Décret du 29 juin 2021
Responsabilité Pénale et Véhicules à Délégation de Conduite
Analyse juridique complète du régime de responsabilité pénale applicable aux véhicules autonomes et leur interaction avec l'intelligence artificielle
Introduction
Le décret du 29 juin 2021 est venu préciser le régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation.
Un véhicule autonome a-t-il recours à une IA ?
Ce décret ne précise pas s'il est question ou non de la mise en œuvre d'une intelligence artificielle, mais un véhicule autonome pourrait-il en faire l'économie ?
Ce texte est pris en application de l'ordonnance du 14 avril 2021, il a pour principal objectif d'adapter la responsabilité pénale prévue au code de la route aux véhicules à délégation de conduite. C'est donc un corpus réglementaire dont la raison d'être repose sur la mise en œuvre d'IA, sans avoir besoin de le dire !
Exonération de Responsabilité Pénale du Conducteur
Principe d'exonération
Ces textes exonèrent de responsabilité pénale le conducteur lorsque le système contrôle la dynamique du véhicule.
Limites de l'exonération
Cette exonération cesse dès l'instant où l'intervention du conducteur est réclamée par le système automatisé (L123-1 et R412-17).
Obligation de vigilance
Le conducteur doit se tenir constamment en état et en position de répondre à une demande de reprise en main du système de conduite automatisé (L123-1).
Période de transition
Cette obligation est opposable après la période de transition, c'est-à-dire le délai maximal dont le conducteur est informé entre une demande de reprise en main et une manœuvre à risque minimal.
Après cette période, le système peut engager et exécuter une manœuvre à risque minimal (L319-3).
Types de véhicules sans demande de reprise
Le décret prévoit trois types de véhicules dont deux qui, dans leur domaine de conception fonctionnelle, n'exercent pas de demande de reprise en main :
- Véhicule hautement automatisé
- Véhicule totalement automatisé
Information du Consommateur
Il faut rappeler l'obligation de communiquer au consommateur une information relative aux conditions de conduite du système de conduite automatisé prévue par la loi (L224-68-1).
La consistance de cette information sera à apprécier lors des débats sur la recherche de responsabilité. Au décret, l'IA n'étant pas citée, on ne s'étonnera pas de l'absence de toute mention de l'information de son existence au conducteur.
Obligations Préalables à la Mise en Service
Dans l'intérêt porté à l'IA, figurent des obligations relatives à :
Après la mise en service
- Référentiel de sécurité
- Audit annuel externe par un organisme qualifié
- Avis sur la poursuite de l'exploitation avec transmission à l'autorité qui a autorisé la mise en service
Le lecteur particulièrement averti pourrait vérifier si les exigences posées par le projet de règlement sur l'intelligence artificielle d'avril 2021 seraient remplies.
Responsabilités Pénales et Enregistrements de Données
Obligations d'enregistrement
Différentes obligations d'enregistrement des données notamment d'évènements, et des états de délégation de conduite sont prévues.
Important : Comme une IA n'a pas de personnalité juridique, elle échappe à toute responsabilité pénale.
Acteurs et leurs Responsabilités
Le Concepteur du Système Technique
Il assure la conception d'ensemble du système technique et définit notamment ses fonctionnalités et leurs conditions d'utilisation.
L'Exploitant du Service
Il assure l'exploitation du système de transport automatisé ainsi que la gestion et la maintenance de celui-ci.
Le texte prévoit qu'il peut être différent de l'organisateur du service entendu ici comme en charge des transports collectifs par exemple.
La Personne Habilitée
Elle intervient à distance dans le cadre du système de transport automatisé. Elle est à l'extérieur du véhicule.
Exigences :
- Être titulaire du permis de conduire ledit véhicule (L3151-3)
- Justifier d'une formation adaptée (R3152-3)
- Rester soumise aux dispositions à la conduite sous l'empire d'un état alcoolique (R3153-1)
Responsabilité pénale
Dans le cadre de la circulation à délégation de conduite, l'organisateur du service, l'exploitant et la personne habilitée sont responsables pénalement des infractions au code de la route (L3151-4 et L123-2 et L3151-6).
Obligations d'Information Après Mise en Service
Parallèlement aux sanctions pénales du Code de la route, sont à la charge du concepteur du système technique, de l'exploitant et dans une moindre mesure de l'organisateur du service, différentes obligations d'informations :
Situations d'urgence
- • Défaut de conception identifié
- • Nécessité d'une modification substantielle du système
- • Modification des caractéristiques des sites de circulation
Information au préfet
- • Manquement grave à la réglementation
- • Risque grave à la sécurité des personnes
- • Tout accident corporel ou ayant entraîné des dommages importants
Considération spéciale pour l'IA
Une IA étant par nature objet de modifications, les concepteurs d'IA et leurs exploitants détermineront ce qui en constitue une modification substantielle.
Mise en Œuvre du Décret
La mise en œuvre du décret est reportée à la publication de modifications conventionnelles (voir l'article 9 du décret).
Références Légales
Loi du 14 avril 2021
Ordonnance relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques
Décret du 29 juin 2021
Décret relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques