Contentieux de propriété industrielle
♦ Contrefaçon des marques, modèles, brevets, bases de données, logiciels, et droits d’auteur ♦ Concurrence déloyale pour atteintes aux noms commerciaux, dénominations sociales, noms de domaine, et au savoir-faire ♦ Responsabilité contractuelle ♦ Inventions de salariés.
Indemnisation de la contrefaçon
♦ Conséquences économiques négatives de la contrefaçon ♦ Préjudice moral ♦ Bénéfices réalisés par le contrefacteur ♦ Redevances ♦ Indemnisation forfaitaire ♦ Publication judiciaire ♦ Saisie ♦ Douanes ♦ Interdiction ♦ Liquidation d'astreinte ♦ Cessation d'activité ♦ Fermeture d'entreprise.
- Le procès en contrefaçon de marque
Par cette action judiciaire, le titulaire de la marque reproche au présumé contrefacteur l’emploi du même signe ou d’un signe imitant à celui déposé en rapport à des produits ou à des services identiques ou similaires à ceux visés à l’enregistrement de sa marque.
- Nos actions lors du procès en contrefaçon de modèle
Comme l’enregistrement confère le droit de propriété sur le dessin et modèle, lors du procès en contrefaçon, son titulaire oppose son droit au présumé contrefacteur.
- Le procès en contrefaçon de brevet
La contrefaçon de brevet permet de sanctionner différents actes relatifs à la fabrication ou à l’utilisation du produit ou du procédé, objet du brevet, ainsi qu’à des comportements commerciaux en rapport avec ceux-ci.
- Nos actions pour la détermination de l'origine des produits contefaisants
Lors des procès en contrefaçon, différentes informations sur l’origine et sur les réseaux de distribution des produits contrefaisants sont nécessaires pour l'indemnisation du préjudice.
- La déchéance de marque devant l'INPI
Depuis avril 2020, une nouvelle procédure en déchéance de marque est possible devant l'INPI.
- L'action en nullité de marque devant l'INPI
La validité de la marque peut être contestée. Nous intervenons lors de l'action en nullité de marque qui est engagée devant l'INPI.
- Nos actions pour la protection du secret des affaires devant le juge
A côté des droits de propriété industrielle, le secret des affaires doit être protégé.
- Interventions pour la protection du secret des affaires
Différentes dispositions légales permettent la protection du secret des affaires.
- Les contentieux contractuels
Différents contrats mobilisent des droits de propriété industrielle, nous intervenons lors des difficultés lors de l'exécution de ces contrats en conseil, en médiation, et en contentieux contentieux
- Nos actions aux côtés des inventeurs salariés et fonctionnaires
L'invention comme la création quand elles trouvent leur origine dans le travail salarié ou dans les attributions du fonctionnaire, sont créatrices de droits
- Me Philippe Schmitt est expert désigné
Me Philippe Schmitt est sélectionné par Bpifrance comme expert « Diagnostic Stratégie Propriété Intellectuelle ».
- Diagnostic et audit de PI
Des situations propices à un audit de propriété intellectuelle (PI)
Réseaux de distribution de produits contrefaisants
Indemnisation des préjudices
Contrefaçon de brevet
Contentieux de l'exécution et de la validité du contrat
Concurrence déloyale et parasitisme
Protection des biens immatériels
Protection des autres droits privatifs
Diagnostic PI-BPIFrance : Me Philippe Schmitt est expert désigné
Diagnostic et audit de Propriété Industrielle et intellectuelle
L'audit PI et le diagnostic PI pour améliorer la stratégie commerciale de l'entreprise
- Marque annulée car portant sur des caractéristiques techniques du produit
La forme du signe quand elle est technique, conduit à l'annulation de la marque
- Evaluation de la prédisposition génétique
La Cour de Paris annule un brevet portant sur une méthode générale d'évaluation de la prédisposition de la poule au regard de ....cette prédisposition pour le boeuf !
- Limitation de brevet : l'introuvable recours
Par son arrêt du 9 janvier 2019, la Cour de cassation met-elle un terme à la possibilité de contester la décision de l'INPI limitant le brevet ?
- Un fruit, une pomme ou une poire ?
Quand le Tribunal de l'Union s'interroge sur le contenu sémantique de deux signes
- Les marques et les brevets à la loi Pacte
Comment renoncer à une action en nullité devenue imprescriptible ?
- 19 février 2019, publication de la décision du Conseil sur le Brexit
La décision du Conseil du 11 janvier 2019 ne prévoit un Brexit que sous la condition de l'accord négocié
- Revirement jurisprudentiel : qu'en est-il d'une demande de CCP déposée hors délai mais après l'arrêt Neurim pour en bénéficier ?
Après l'arrêt Neurim, l'INPI a modifié sa pratique en matière de CCP. Y a-t-il eu un revirement de nature a faire cesser un empêchement de l'INPI ?
- Marque de couleur ou marque figurative ?
- Marque de position ou marque figurative : ce débat doit-il encore exister ?
Le Cour de justice, le 6 juin 2019, modifie la pratique des déposants.
- Les études cliniques ne sauvent pas de la déchéance les marques pharmaceutiques
- Cumul de protection droit d'auteur et modèle déposé
- Demande de brevet DABUS rejetée
Le 20 décembre 2020, l'examinateur de l'OEB a rejeté la demande de brevet DABUS prétendument inventée par une intelligence artificielle
- Marque de couleur ou marque figurative ?
La réponse met en oeuvre un droit fondamental reconnu par la Charte de l'Union !
- Les brevets délivrés par l'OEB : le standard de l'innovation en Europe pour bénéficier de la protection
La Cour de justice, le 28 avril 2022, reconnaît le bénéfice de la protection par la directive 2004/48/CE aux brevets dès leur délivrance par l'OEB
- Sanction de la contrefaçon dans différeents pays mais devant un seul juge
La Cour de cassation fixe les conditions d'une telle action pour les parties nationales d'un brevet européen
- Brevetabilité des logiciels et des présentations d'informations
- L'opt-out, un risque sérieux identifié.
- Artistes et NFT : le nécessaire rebond
L'épaisseur du trait du marché primaire n'est même plus visible !
- Contrefaçon de marque : où agir quand la carte du monde s'affiche sur votre écran ?
Devant quel juge engager une action en contrefaçon ? La réponse de la Cour de Justice du 27 avril 2023.
- Cession gratuite de marque : un débat mal mené
De commentaires en sites web, de réseaux sociaux aux plateformes participatives, une rumeur enfle : la cession gratuite de marque et de droit d’auteur (et pourquoi pas de tous les droits immatériels) devrait être passée devant notaire sous peine de nullité
- Marque dont le signe contient une date ancienne
Les question préjudicielles de la Cour de Cassation du 5 juin 2024
Emploi pour les protéines végétales des termes désignant ... la viande
La loi du 10 juin 2020 pourra-t-elle interdire effectivement les termes « steak », « filet », « bacon », « saucisse » et « fromages », à des produits composés de protéines animales ?
L'enjeu pour les nouveaux producteurs de protéines végétales
Protéines végétales et termes désignant la viande : une discrimination à rebours
Le décret impose une interdiction d'usage des dénominations uniquement aux produits fabriquées en France et non à ceux importés d'un autre État membre.
Une interdiction d'usage pour les fabrications sur le territoire français
- Extension de la protection des AOP
La protection accordée par l'appellation d'origine contrôlée doit-elle se limiter à la dénomination ?
- Protection d'une AOP : des espaces exclusifs de production
Mozzarelle di bufala Campana, la Cour de Justice rappelle les objectifs du régime de l'AOP qui peut justifier des établissements exclusifs de production.
- Patrimoine sensoriel : extension ou régression du patrimoine commun de la nation ?
Avec la protection des sons et des odeurs, la loi du 21 janvier 2021 n'aurait-elle pas fragilisé le patrimoine commun de la nation ?
- Lait origine : France, UE, hors UE, d'ailleurs ou néant ?
Comment l'indication du pays d'origine du lait perd son caractère obligatoire sur les étiquettes !
- Extension de la protection pour l'AOP
La Cour de justice le 9 septembre 2021 étend considérablement la protection accordée par le régime de l'AOP
- Proteines végétales et interdiction des termes désignant la viande : l'impact sur les marques !
Les marques enregistrées n'échappent pas à l'interdiction d'usage du décret du 29 juin 2022.
Qualifier des données personnelles pour l'entreprise
Consentement à l'accès aux données personnelles
En bien des points le RGPD reprend des dispositions de la directive 95/46. De subtils équilibres à mettre en œuvre pour les PME.
Consentement à l'accès et au traitement des données personnelles
Quantité des données personnelles et finalité de leur conservation
Dès la conception, les bases de données personnelles doivent tenir compte de leur nature et de leur importance quantitative.
Le responsable du traitement des données personnelles
Au cœur du RGPD, le responsable du traitement. Nous intervenons à ses côtés à sa demande sur des questions particulières.
Aux côtés du Responsable du traitement des données personnelles
- L'accès aux données de la mobilité
Les données statiques et dynamiques sur les déplacements et la circulation ainsi que les données historiques concernant la circulation.
- Données personnelles: déférencement et territoires concernés
Le 24 septembre 2019, la Cour de justice par deux arrêts précise les obligations des moteurs de recherche.
- L'arrêt Facebook de la Cour de justice du 3 octobre 2019
Une législation nationale peut-elle interdire la diffusion mondiale d’une information que son juge qualifie d’illicite car diffamatoire ?
- Consentement des internautes : le plan d'action de la CNIL validé
16 octobre 2019 : le Conseil d'Etat valide le plan de concertation de la CNIL sur les modalités du consentement et la période d'adaptation
- La CNIL garante du RGPD et des libertés publiques pour des dispositifs issus de la loi ou des réglements
A ces trois dispositifs issus de la loi (SE-DEPI, Contact-Covid) ou de la voie réglementaire ( Stop Covid) , la CNIL applique indistinctement le RGPD et les principes fondamentaux des libertés publiques.
- Coronavirus : les données personnelles des patients dans le traitement SI-DEP
" Les campagnes de dépistage par les entreprises pour leurs salariés ne sont pas autorisées" Protocole National de Déconfinement du 3 mai 2020. Seule la puissance publique pour organiser ces dépisatges.
- Stop-Covid une application expérimentale ?
Lors des interventions à l'Assemblée nationale, le 27 mai, Stop-Covid serait devenue une application expérimentale
- La Cour de justice annule le bouclier de protection des données, l'accord Etats-Unis Europe
L'accord Europe Etats-Unis pour le transfert des données personnelles : le bouclier de protection des données, c'est fini !
- Neutralité du net ; l'arrêt de la Grande Chambre de la Cour de justice
Le 15 septembre, La Cour de justice fonde le principe de neutralité du net : l'accès à Internet pour tout le trafic, de façon égale, sans discrimination, restriction ou interférence.
- Données personnelles : le consentement par une case à cocher ?
La case à cocher soumisse à la Cour de justice
- Collecte massive de données auprès des opérateurs de télécommunication
La Cour de justice impose des conditions à la collecte massive de données personnelles qui peuvent aussi constituer des informations utilisées dans le procès pénal
- L'interdiction de la collecte généralisée et indifférenciée des données de localisation
Par deux arrêts du 6 octobre 2020, la Cour de justice a posé un principe d'interdiction, le second s'y consacre plus clairement encore
- L'accès du Ministère Public aux données de géolocalisation des opérateurs de télécommunication
Poursuivant son contrôle sur les données personnelles collectées par les opérateurs de télécommunication, la Cour de justice limite sérieusement leur accès par le Ministère Public.
- RGPD : condamnation à hauteur de 476 000 000 €
Cette décision de la Commission Nationale pour la Protection des Données luxembourgeoise, n'est pas publique mais la société condamnée l'a mentionnée dans ses documents boursiers.
- CNIL ; fixation d'une amende à 1 750 000 €
Les éléments retenus par la CNIL pour fixer le montant de cette amende
- Editeur de site condamné pour des cookies déposés par des tiers
En consultant un journal mis en ligne, des cookies sont déposés sur les ordinateurs des lecteurs.
- Le Conseil d'Etat interroge la Cour de justice sur les données personnelles de connexion examinées par l'HADOPI
Après la décision du 20 mai 2020 du Conseil Constitutionnel, le Conseil d'Etat saisit la Cour de justice
- La CNIL confronte un annuaire professionnel au RGPD
Au-delà de la sanction prononcée le 15 septembre 2021, la décision de la CNIL apporte des précisions sur les données personnelles employées dans les annuaires professionnels.
- Le Comité Européen de la Protection des Données a-t-il condamné Whatsapp ?
Différents organismes sanctionnent les manquements au RGPD, le Comité européen de la protection des données est-il en cause ici ?
La Blockchain : un outil pour l'entreprise
Les Blockchains : des chaines de blocs d'informations
Des structures de données, des bases de données, des protocoles informatiques, gérées de manière décentralisée pour des règles de réputation, de confiance, de moralité et de sécurité.
Blockchain et smart contract
Un smart contract se résumerait-il à des algorithmes d'exécution ? Le smart contract est d'abord pour l'avocat un contrat juridique avec différentes parties.
Blockchain et l'horodatage
La blockchain : un bel outil à intégrer par les créateurs et les innovateurs dans leurs processus de création. L'horodatage des informations avant leur communication.
Les NFTs, les Métaverses et l'économie de l'attention
Blockchain et NFT
Les NFTs incarnent une valeur d'échange par transfert. La valeur nécessite le regard de l'avocat habitué aux droits de PI.
Le NFT et le coffre-fort
Comment protéger un NFT ? L'analogie avec l'art souligne à nouveau comment les NFTs sont contre-intuitifs.
Les NFTs et le marché de l'art
Les NFTs créent un marché de l'art. Associer un titre de propriété à une oeuvre est banale sauf quand l'oeuvre est numérique.
La marque face aux NFTs et aux Métaverses
Les marques dites non conventionnelles dans les univers NFT et Métavers.
La Gourvernance des données (DGA)
Espace(s) européen(s) commun(s) des données
Un marché unique des données quel que soit le lieu de leur stockage physique dans l'Union.
Le coeur de ce marché
Les données détenues par des organismes du secteur public qui sont soumises à des droits d'autrui.
Les prestataires de services de partage de données.
Pour les données à caractère personnel et le renforcement de la capacité d'action individuelle.
Des coopératives de données
De nouveaux services dans l’intérêt au mieux des personnes concernées ou des personnes morales.
Des organisations altruistes
L’intérêt général pour l'utilisation de données personnelles ou non personnelles.
De nouvelles organisations de contrôle
Pour des fonctions de contrôle impartiales, transparentes, cohérentes, fiables et rapides.
L'habileté augmentée de l' IA pour l'entreprise
Projet de réglement établissant des règles harmonisées pour l'IA
Face à l'importance des changements sociaux consécutifs à l'introduction de l'IA, l'Union européenne se prononce en faveur d'une IA de confiance. L'avocat intervient aux côtés de l'entreprise pour la mise en œuvre de ce principe de confiance.
Première réglementation de l'IA pour la conduite autonome
Le Code de la route pour la voiture autonome. L'avocat intervient lors du développement des ces dispositifs techniques et pour l'élaboration de leur cahiers des charges.
Le véhicule autonome est toujours connecté au conducteur
Le véhicule autonome étroitement connecté au conducteur, aux objets et aux événements, c'est dire l'importance de l'avocat pour organiser ces partages de responsabilité.
L'avocat et l'intelligence artificielle
L'IA comprise comme de l'habileté augmentée donnée en licence devient un objet juridique connu pour l' avocat de propriété industrielle qui a la pratique des licences.
IA, un apprentissage fondé sur des données
De la matière brute à la donnée, de nombreuses opérations techniques dont chaque étape est à valider par l'avocat.
IA, boîte noire ou transparence
Lutter contre les biais des données et des algorithmes. Le regard de l'avocat ne peut pas se limiter à une typologie vices cachés v vices apparents. Il est question de droits fondamentaux.
Des humains entre les robots
Les robots pris dans un ensemble de tensions et de risques. Nous ne sommes pas les avocats des robots, mais c'est plaider pour les robots que de demander des règles pour leur emploi !
Responsabilité des fabricants et des utilisateurs des robots
Ne pas soustraire à leurs responsabilités les fabricants et les utilisateurs même quand le robot échapperait à leur garde.
Le robot : un objet connecté
Les technologies de l'information et des communications sont la base de tous les systèmes économiques innovants. L'avocat intervient en conseil dans ces chaînes de contrats, éventuellement en contentieux.
Le réglement sur la protection des données à caractère non personnel
L' IA et les droits de propriété industrielle
De nouveaux périmètres pour les droits de propriété industrielle
Comment obtenir des droits de propriété industrielle créés ou mettant en œuvre de l' l'IA ?
Le droit des brevets doit-il céder au transhumanisme ?
L'affaire DABUS présente la double performance de débattre de l'IA au cœur du processus inventif sans la décrire ou la revendiquer !
- L'intelligence artificielle est déjà réglementée dans le domaine médical
Le 7 décembre 2017, la Cour de justice soumet l'Intelligence artificielle à la réglementation des dispositifs médicaux qu'ils soient ou non au contact du corps humain.
- l'IA doit rester une science et non une technique à breveter
Article de Me Philippe Schmitt publié en décembre 2020
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Blog brevet, invention, savoir-faire, base de données, CCP, les contentieux de leur exploitation.
- CIR, CIC, CII : les amendements adoptés le 6 novembreLe 12 novembre, l’Assemblée nationale n’ayant pas adopté la première partie du projet de loi de finances pour 2025, celui-ci est considéré comme rejeté. Dans l’attente du texte qui sera soumis par le Gouvernement au Sénat, revenons sur les dispositifs CIR, CIC et CII et les amendements discutés le 6 novembre. En se reportant à […]
- Brevet et IA : classement OMPI des premiers déposantsEn juillet, l’OMPI met à jour sa Cartographie des brevets sur l’intelligence artificielle générative « 54 000 inventions dans le domaine de l’intelligence artificielle générative au cours de la décennie qui s’est achevée en 2023, dont plus de 25% ont vu le jour durant la seule dernière année » ( Voir le communiqué de presse de l’OMPI du 3 juillet 2024). Informations […]
- Accélérer l’examen de ses demandes de brevet en IAPour quelles raisons, le déposant souhaite-t-il accélérer l’examen de ses demandes de brevet IA ? Cette question assez classique prend une autre dimension quand le déposant : a pour nom OPENAI, la version 3.5 de ChatGPT qui a déclenché l’engouement, est publiée le 30 novembre 2022 (ChatGPT 4 est arrivée en mars 2023), et dispose […]
Blog marque, nom de domaine, la contrefaçon et la concurrence déloyale sur Internet.
- Défense du patrimoine historique des entreprises ou prédominance des marques indépendamment de leurs titulaires ? L’arrêt de la Cour de cassation du 5 juin 2024 sur pourvoi contre l’arrêt de la Cour de Paris du 23 novembre 2021 interroge la Cour de Justice sur la validité des marques dont le signe est compris comme l’allégation de l’ancienneté de son titulaire.
- Cession gratuite de marque : quelques commentaires sur des décisions mal lues ou mal comprisesDe commentaires en sites web, de réseaux sociaux aux plateformes participatives, une rumeur enfle : la cession gratuite de marque et de droit d’auteur (et pourquoi pas de tous les droits immatériels) devrait être passée devant notaire sous peine de nullité. Avant de regarder ce que disent réellement ces cinq décisions récentes, rappelons en quelques… […]
- Le 13 mars 2024, la Cour de Paris annule le contrat de cession gratuite de marque pour vice de consentement et non pour donation proscrite à l’article 931 du Code civilQuel enseignement tiré de l'arrêt du 13 mars 2024 de la Cour de Paris à propos de la cession gratuite de la marque confrontée à l’article 931 du Code civil ?