Le Cabinet Philippe Schmitt Avocats intervient lors de litiges mettant en œuvre des droits de propriété industrielle, et plus particulièrement en cas de :

• Procès en saisie – contrefaçon, et en contrefaçon de brevet, de marque, de dessin et modèles ou de droit d’auteur,

• procès en nullité de brevet, de marque, de dessin et modèles,

• procès en revendication de brevet, d’invention, de marque, de nom de domaine, ou de dessin et modèle,

• procès pour dépôt frauduleux de brevet, de marque, de nom de domaine,

• procès en détermination de la rémunération pour le salarié inventeur,

• procès en usurpation de nom de domaine, en cybersquatting, en typosquatting,

• procès en reprise de mots clefs, de tag,

• procès en déclaration de non-contrefaçon,

• procès en inexécution ou en responsabilité contractuelle pour des contrats de cession ou de licence de brevet, de savoir-faire, de marque, de nom de domaine, et de dessin et modèles.

Crédit Photo : © Franck Boston