La France connaît deux types de certificats complémentaires de protection (CCP).

1) Le certificat complémentaire de protection en matière de médicament permet de prolonger la durée de protection au-delà des 20 ans, durée maximale pendant laquelle s’applique celle du brevet.

Sa mise en place est intervenue pour permettre à l’industrie pharmaceutique de compenser le temps nécessaire aux différentes autorisations requises pour la mise sur le marché de ses nouveaux médicaments  – essais précliniques et cliniques -, qui amputait d’autant  l’exploitation sous monopole du brevet.

En France, existent encore des certificats complémentaires de protection issus de la loi du 25 juin 1990.

Mais  c’est le règlement du Conseil des Communautés  Européennes 1768/92 du 18 juin 1992 modifié depuis, qui s’applique pour l’essentiel des certificats complémentaires de protection, CCP.

Le certificat complémentaire de protection et en  particulier l’étendue de sa protection combinent deux notions :

• le brevet de base,

• et le principe actif du médicament qui a fait l’objet d’une Autorisation de Mise sur le Marché en cours de validité, l’AMM en cours de validité.

Le calcul de la durée de la protection accordée par le certificat complémentaire de protection inclut un 3^ème élément :

• la date de la  1^ère Autorisation de Mise sur le Marché dans la Communauté, la 1ère AMM.

La durée de la protection du certificat complémentaire de protection est calculée en combinant ces trois éléments :

• Quand la 1ère autorisation de mise sur le marché a été accordée plus de 10 ans après le dépôt de la demande de brevet,  la durée du CCP est de 5 ans ;

• Quand cette 1ère autorisation de mise sur la marché a été accordée entre 5 et 10 ans après le dépôt de la demande de brevet, la durée du CCP est égale à cette période réduite de 5 ans ;

2 ) Il existe également le certificat complémentaire de protection pour les produits phytosanitaires.

Son régime a été fixé par le règlement n° 1610/96 du 23 juillet 1996.