• 17 décembre 2007 : entrée en vigueur de la CBE 2000

• Quel juge demain ?

• Diminution du nombre des juridictions par la création d’une juridiction spécialisée, le projet EPLA,  ou par la mise en place d’un seul brevet pour l’ensemble de l’Union Européenne.
• Le nouveau site envisagé pour le prochain palais de justice constitue-t-il un atout  pour que Paris se voit attribuer cette nouvelle juridiction ?

• Le Protocole de Londres : la suppression des traductions des demandes de brevet pour diminuer leur coût.