Décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 : compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Paris pour les questions de validité et de contrefaçon de brevet.

Les deux décrets du 9 novembre 2009, n° 2009-1205 et n° 2009-1204, et le décret n° 2010-1369 du 12 novembre  2010 ont attribué à certaines juridictions les contentieux de la propriété intellectuelle.

C.J.C.E.

C.E.D.H.

Conseil Constitutionnel

Cour de Cassation

Conseil d’Etat

Cour d’Appel et Tribunal de Grande Instance de Paris

Tribunaux de Grande Instance de Bordeaux, Fort de France, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Rennes et Strasbourg

O.M.P.I

O.H.M.I.

O.E.B.

I.N.P.I.