Cession gratuite de marque et de droit d’auteur, arrêtons la rumeur !13juillet2024Philippe SchmittActualitésCession gratuite de marque Comment quatre décisions de justice mal comprises ou non lues ont créé une étonnante rumeur de la nullité de la cession gratuite de marque ou de droit d’auteur. Rumeur d’autant plus folle ……qu’Internet a fait de la gratuité une culture. L’article en ligne en pdf