Me Philippe Schmitt n’intervient dans les litiges d’invention de salarié que pour les inventeurs. Nos interventions sont aussi bien devant la CNIS et les juridictions nationales que lors de procédures de médiation ou de simples négociations.

Les inventions réalisées par les fonctionnaires ou personnels assimilés et celles dont la paternité appartient aux dirigeants ou mandataires sociaux sont régies par d’autres dispositions que celles indiquées ici.

Les inventions des salariés connaissent trois régimes distincts, les inventions de mission qui appartiennent à l’employeur, les inventions hors mission attribuables à l’employeur et les autres inventions. Ces deux mécanismes de transfert de propriété en faveur de l’employeur s’accompagnent au bénéfice du salarié inventeur de contreparties financières.

A cette présentation succincte s’ajoutent différents points essentiels  que doivent savoir les salariés inventeurs. La suite