Contrefaçon de brevet : l’interdiction provisoire en matière de brevet peut intervenir dès la délivrance

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La juridiction de Munich avait interrogé la Cour de justice  sur la pratique allemande qui conditionne l’interdiction provisoire en matière de brevet à une décision préalable celle de l’OEB sur opposition après délivrance, ou celle d’un juge de 1ère instance. La question préjudicielle

La Cour répond que cette condition supplémentaire posée par des juges nationaux est contraire à la directive.

L’article 9, paragraphe 1, de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de la propriété intellectuelle, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une jurisprudence nationale en vertu de laquelle les demandes en référé pour contrefaçon de brevet doivent, en principe, être rejetées, lorsque la validité du brevet en cause n’a pas été confirmée, à tout le moins, par une décision de première instance rendue à l’issue d’une procédure d’opposition oude nullité.

L’arrêt est là

A relever à la motivation de la Cour de justice :

  1. …. la directive 2004/48 consacre un standard minimal concernant le respect des droits de propriété intellectuelle et n’empêche pas les États membres de prévoir des mesures plus protectrices …..

39      Il ressort également de la jurisprudence de la Cour que les dispositions de cette directive visent à régir les aspects liés aux droits de propriété intellectuelle qui sont inhérents, d’une part, au respect de ces droits et, d’autre part, aux atteintes à ces derniers, en imposant l’existence de voies de droit efficaces destinées à prévenir, à faire cesser ou à remédier à toute atteinte à un droit de propriété intellectuelle existant …..

40      Or, une procédure nationale destinée à faire cesser immédiatement toute atteinte à un droit de propriété intellectuelle existant serait inefficace et, partant, méconnaitrait l’objectif d’un niveau élevé de protection de la propriété intellectuelle, si l’application de cette procédure était soumise à une exigence telle que celle établie par la jurisprudence nationale visée au point 33 du présent arrêt.

41      Dans ce contexte, il y a lieu de rappeler que les brevets européens déposés jouissent d’une présomption de validité dès la date de publication de leur délivrance. Ainsi, à partir de cette date, ces brevets bénéficient de toute l’étendue de la protection garantie, notamment, par la directive 2004/48…… .