Revirement de la Cour de cassation sur le calcul par l’#INPI du délai pour rejeter une demande de #brevet !
Le 1er décembre 2021, la Cour de cassation ajoute donc les deux #délais ( là où antérieurement le second fixait la période sur laquelle le premier s’appliquait ) et décale le point de départ du décompte au jour de la décision de rejet par l’INPI.
C’est bien sûr à propos du #recours en restauration présenté relativement à la requête en poursuite de la procédure. Cette nouvelle méthode de calcul s’applique #immédiatement !

Une présentation de l’arrêt du 1er décembre 2021 de la Cour de cassation