Le caractère unitaire du modèle communautaire vient de trouver une belle illustration à propos d’un dépôt de modèle communautaire portant sur trois canettes 24 septembre 2004 : enregistrement du modèle communautaire sur la base de deux priorités allemandes des 27 mArs et 27 avril 2004 pour des « canettes # : 14 février 2011 : C………. demande la nullité du modèle
Effectivement, le modèle peut être protégé par un dépôt, il devient alors un modèle déposé national ou communautaire , mais ce modèle peut aussi être protégé par le droit d’auteur. Un modèle parce qu’il est déposé, doit-il nécessairement être éligible à la protection du droit d’auteur ? La Cour de cassation donne la réponse par son
L’appréciation du risque de confusion entre deux marques s’apprécie lors du procès en contrefaçon de marque et antérieurement lors de l’examen de la demande d’enregistrement, à l’occasion d’une procédure d’opposition ou encore sur une demande en nullité à l’initiative du titulaire de la marque antérieure. Classiquement l’examen de ce risque de confusion est mené sur
De nombreuses publicités mettent en scène des prix forcément plus bas que ceux de la concurrence, mais comment comparer les prix pratiqués entre des magasins de tailles différentes ? La Cour de justice y répond le 8 février 2017 sur une question préjudicielle de la Cour de Paris. L’arrêt est là. Les textes de référence :
L’arrêt de la Cour de justice du 16 février 2017, C‑577/14 P, intervient après l’arrêt IP TRANSLATOR du 19 juin 2012 sur la détermination des produits ou des services quand seul l’intitulé général de la classe considérée est indiqué au dépôt. L’arrêt est là L’importance du choix du libellé de la marque lors de son
Pour les avocats dans les procès en contrefaçon, la détermination du préjudice du titulaire des droits, – marques, droits d’auteur, modèles, brevets, – est souvent difficile à apporter puisque cela nécessite de fournir de très nombreux justificatifs de l’activité économique du client. La simplicité conduit quelque fois à demander l’indemnisation sous la forme d’une redevance
Le paragraphe II de l’article 244 quater B du code général des impôts, dans la rédaction qui a été soumise au Conseil Constitutionnel, énumère les « dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt » prévu au paragraphe I Les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir
Les marques tridimensionnelles de par leur nature seraient-elles soumises à un examen particulièrement sévère des juges ? Voyons ce qu’il en est pour l’acquisition du caractère distinctif d’une marque communautaire après l’enregistrement qui doit être établie sur une part significative du marché au sein de l’Union avec l’arrêt du 15 décembre 2015 qui intervient sur
La déchéance pour défaut d’exploitation sanctionne le titulaire de la marque qui ne l’a pas exploitée par la perte de son droit pour une partie ou la totalité des produits ou des services. L’arrêt cité ci-dessous illustre les nombreux aspects de ce contentieux. (Notre cabinet n’est pas intervenu dans cette affaire). Parmi les marques, celles
A côté des marques tridimensionnelle, c’est-à-dire celles dont le signe est constitué par la forme du produit, ou comme une sous-catégorie de celles-ci, les signes constitués par un motif applicable à la surface du produit nécessitent une approche spécifique comme le montre l’arrêt du Tribunal du 9 novembre 2016. Le signe en cause Les produits