Des nouvelles modalités de preuve de la contrefaçon de marque quand il est question d’épuisement communautaire. L’épuisement du droit de marque est prévu à l’article 713-4 du CPI : « Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d’interdire l’usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le
Octobre 2013 : les chefs de projet des 34 projets appartiennent au monde de l’entreprise Energies renouvelables : Jean-Claude Andréini La voiture pour tous consommant moins de 2 litres aux 100 km : Gilles Le Borgne, Jean-Michel Billig Bornes électriques de recharge : Francis Vuibert Autonomie et Puissance des Batteries : Florence Lambert Véhicules à
Brevet unitaire : le Parlement européen examinera le brevet unitaire les 3 et 4 juillet 2012 sur la base du rapport de la Commission des affaires juridiques. RAPPORT Bernhard Rapkay
ACTA : les 3 et 4 juillet 2012 le Parlement Européen examinera ACTA Le 21 juin 2012, la Commission du commerce international au Parlement européen a émis un avis contre l’approbation de l’ACTA au Parlement. Dix-neuf députés ont voté contre l’ACTA, douze ont voté pour. Avis negatif de la Commission du commerce international 898850fr Version
Le dernier espoir d’obtenir une marque sur un signe composé exclusivement de la forme du produit s’éloigne. Quand une forme donne sa valeur substantielle au produit, cette forme ne peut pas constituer une marque communautaire. Voilà l’enseignement de cet arrêt du 6 octobre 2011. [ ici ] Bang & Olufsen avait déposé comme demande de
Le 24 novembre 2011, la Présidence de l’Union a publié sa feuille de route [ ici ] pour la mise en place de la juridiction qui aura à connaître du brevet unitaire.
Limitation de brevet : À quel moment l’INPI est-il compétent pour limiter la partie française d’un brevet européen ? Article de Philippe Schmitt publié le 18 octobre 2011 sur le site du village de la justice La limitation de brevet connait un succès certain. Néanmoins, quand il s’agit de la partie française d’un brevet européen,
Le 10 juin 2011, l’Italie a déposé son recours devant la CJUE contre le brevet unitaire.
Pour compléter l’article sur les CCP à multiples principes actifs, la Cour de Cassation, le 10 mai 2011, et la Cour de Paris, le 11 mai 2011, ont ordonné le sursis à statuer dans l’attente de la décision de la CJUE saisie par les juridictions et autorités britanniques qui ont à connaître des CCP à
Article publié sur le site du Village de la Justice, le 12 juillet 2011 Action en contrefaçon de brevet, action en concurrence déloyale, violation contractuelle : quel juge est compétent ? Les règles de compétence juridictionnelle en matière de droit de propriété industrielle sont prévues par le Code de propriété intellectuelle. La Cour de Cassation par son