Brevet unitaire : le Parlement l’examinera les 3 et 4 juillet 2012
Brevet unitaire : le Parlement européen examinera le brevet unitaire les 3 et 4 juillet 2012 sur la base du rapport de la Commission des affaires juridiques. RAPPORT Bernhard Rapkay
ACTA : l’examen de ACTA au Parlement Européen les 3 et 4 juillet 2012
ACTA : les 3 et 4 juillet 2012 le Parlement Européen examinera ACTA Le 21 juin 2012, la Commission du commerce international au Parlement européen a émis un avis contre l’approbation de l’ACTA au Parlement. Dix-neuf députés ont voté contre l’ACTA, douze ont voté pour. Avis negatif de la Commission du commerce international 898850fr Version
La forme du produit, même si cette forme augmente l’attractivité du produit, ne peut pas constituer une marque communautaire valable
Philippe SchmittMarque sur la forme du produit, Obtention de marque communautaireforme du produit, haut parleur, marque communautaire, valeur substantielle du produit
Le dernier espoir d’obtenir une marque sur un signe composé exclusivement de la forme du produit s’éloigne. Quand une forme donne sa valeur substantielle au produit, cette forme ne peut pas constituer une marque communautaire. Voilà l’enseignement de cet arrêt du 6 octobre 2011. [ ici ] Bang & Olufsen avait déposé comme demande de
Brevet unitaire : la feuille de route du 24 novembre de la Présidence
Le 24 novembre 2011, la Présidence de l’Union a publié sa feuille de route [ ici ] pour la mise en place de la juridiction qui aura à connaître du brevet unitaire.
Limitation de brevet : À quel moment l’INPI est-il compétent pour limiter la partie française d’un brevet européen ?
Philippe SchmittLimitation de brevetINPI, limitation de brevet, nullité partielle du brevet, partie française du brevet européen
Limitation de brevet : À quel moment l’INPI est-il compétent pour limiter la partie française d’un brevet européen ? Article de Philippe Schmitt publié le 18 octobre 2011 sur le site du village de la justice La limitation de brevet connait un succès certain. Néanmoins, quand il s’agit de la partie française d’un brevet européen,
Brevet unitaire : le recours de l’Italie
Le 10 juin 2011, l’Italie a déposé son recours devant la CJUE contre le brevet unitaire.
CCP à multiples principes actifs : la Cour de Cassation et la Cour de Paris attendent la décision de la CJUE
Philippe SchmittActualités, CCP à plusieurs principes actifsccp principes actifs paris cour d'appel de paris, cjue, cour de cassation, sursis à statuer
Pour compléter l’article sur les CCP à multiples principes actifs, la Cour de Cassation, le 10 mai 2011, et la Cour de Paris, le 11 mai 2011, ont ordonné le sursis à statuer dans l’attente de la décision de la CJUE saisie par les juridictions et autorités britanniques qui ont à connaître des CCP à
Action en contrefaçon de brevet, action en concurrence déloyale, violation contractuelle : quel juge est compétent ?
Philippe SchmittActualités, Contrefaçon, Organisation juridictionnelle, Savoir-faireaction en contrefaçon, brevet, concurrence déloyale, savoir-faire, violation du contrat
Article publié sur le site du Village de la Justice, le 12 juillet 2011 Action en contrefaçon de brevet, action en concurrence déloyale, violation contractuelle : quel juge est compétent ? Les règles de compétence juridictionnelle en matière de droit de propriété industrielle sont prévues par le Code de propriété intellectuelle. La Cour de Cassation par son
Un CCP peut-il être obtenu quand la spécialité de l’AMM de référence porte sur une composition de plusieurs principes actifs qui ne sont pas tous revendiqués clairement au brevet de base ?
Philippe SchmittCCP à plusieurs principes actifsAMM, brevet, CCP, principes actifs, propriété industrielle, publication
Texte publié dans la revue PROPRIETE INDUSTRIELLE juillet-août 2011, pages 9 et suivantes en PDF ÉTUDE Un CCP peut-il être obtenu quand la spécialité de l’AMM de référence porte sur une composition de plusieurs principes actifs qui ne sont pas tous revendiqués clairement au brevet de base ? Philippe SCHMITT avocat à Paris Trois
Brevet unitaire : la réunion du conseil du 27 juin 2011
La réunion du 27 juin 2011 du conseil compétitivité devait se prononcer sur le brevet unitaire. La présentation du compte rendu sous le titre « Brevet unitaire : accord sur deux règlements au sein du conseil » et un lien vers celui-ci « La réunion extraordinaire du Conseil « Compétitivité » du 27 juin 2011 a permis de