Décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 : compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Paris pour les questions de validité et de contrefaçon de brevet. Les deux décrets du 9 novembre 2009, n° 2009-1205 et n° 2009-1204, et le décret n° 2010-1369 du 12 novembre 2010 ont attribué à certaines juridictions les
I Une nouvelle opportunité pour les entreprises II Des problématiques déjà identifiées ____________________________________________________ I Une nouvelle opportunité pour les entreprises Sur un territoire donné, un pôle de compétitivité associe : des entreprises des centres de recherche et des organismes de formation, Pour une stratégie commune de développement autour de projets innovants sur un marché ou un secteur particuliers;
« Entreprise du patrimoine vivant » est un label créé par l’article 23 de la loi du 2 août 2005, il est attribué à toute entreprise « qui détient un patrimoine économique, composé en particulier d’un savoir-faire rare, renommé ou ancestral, reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité et circonscrit à un territoire
Le principe quasi absolu d’interdiction posé par le décret du 23 décembre 2006 risque de modifier le prix de la copie privée : Après la loi dite DADVSI, les décrets. Le premier décret en date du 23 décembre 2006 publié au Journal Officiel du 30 décembre est relatif de la répression pénale des atteintes
Rétrolien : Le blog de Jean – Paul Martin <!– @page { margin: 2cm } P { margin-bottom: 0.21cm } A:link { so-language: zxx } –> La meilleure incitation à l’innovation du salarié serait-elle la reconnaissance éternelle de son employeur ? ( A propos de la proposition de loi du 4 juin 2010 du Sénateur
Comment éviter en Europe d’engager autant de procès dans chaque Etat où il y a des brevets nationaux quand ces brevets nationaux sont délivrés sur la base de la même demande de brevet européen ? Actuellement seules les juridictions nationales peuvent se prononcer sur la validité des brevets, or, c’est un débat qui est presque toujours engagé lors des
17 décembre 2007 : entrée en vigueur de la CBE 2000 Quel juge demain ? Diminution du nombre des juridictions par la création d’une juridiction spécialisée, le projet EPLA, ou par la mise en place d’un seul brevet pour l’ensemble de l’Union Européenne. Le nouveau site envisagé pour le prochain palais de justice constitue-t-il un
De nombreux rapports ou études sont régulièrement publiés à l’initiative des pouvoirs publics français. – La gestion de la recherche publique en sciences du vivant, rapport public thématique de la Cour des Comptes, mars 2007. Voir le rapport – Rapport sur la valorisation de la recherche, rapport réalisé par l’inspection des finances et l’inspection générale
« On peut espérer que les PME françaises innoveront davantage une fois la protection de leur recherche et développement renforcée » voir l’article de Madame le Ministre Valérie Pécresse et de Monsieur le Secrétaire d’Etat Jean-Pierre Jouet dans le Monde du 12 juillet 2007. Y- aurait-il la création d’un nouvel actif immatériel à propos de la télévision
Contrefaçons : en 2006, plus de 6 millions d’articles ont été saisis par les Douanes françaises pour une valeur de 280 Millions d’euros. Différents dispositifs existent qui permettent aux entreprises de bénéficier des concours des Douanes. La retenue douanière ne se limite pas aux seules marques mais aussi aux dessins et modèles et aux brevets