Au Livre Blanc de la Fédération Française des Professionnels de la Blockchain, la comparaison du marché primaire, – « le volume de création de jetons non fongibles sur la blockchain Etherum » -, par rapport au marché secondaire, – « le volume de ventes de jetons non fongibles sur les places de marchés spécialisées telles
Texte en PDF , Download EN PDF Annoncée depuis plusieurs années, la création de la Juridiction Unifiée du Brevet va profondément modifier les actions en nullité et en contrefaçon de brevets. Si une période transitoire et la possibilité de déroger à la compétence de cette nouvelle juridiction rassureraient les usagers des brevets, ces solutions ne
En quelques mois se sont multipliés les applications dites d’intelligence artificielle à la disposition du grand public qui génèrent des textes et des images beaucoup plus élaborés que ce que les machines avaient produites jusqu’ici, en quelques secondes à partir d’un texte descriptif en langage usuel rédigé par l’utilisateur depuis son ordinateur. Chacun pense à
Même si antérieurement à la Loi Pacte, l’INPI ne disposait pas du pouvoir de rejeter une demande de brevet pour défaut d’activité inventive, la Cour de cassation nous dit aujourd’hui que les vérifications de l’existence de moyens techniques et de la contribution technique de l’invention entraient dans les pouvoirs antérieurs de l’INPI. Au-delà de cet
En juin de cette année débutera l’activité juridictionnelle de la Juridiction Unifiée du Brevet après l’ouverture en mars 2023 de son greffe. La compétence de la Juridiction Unifiée du Brevet dont la division centrale du Tribunal de première instance est installée à Paris, a vocation à s’appliquer à différentes titres ou demandes de titres. Aux
Différentes autorités ont à connaitre des manquements au RGPD et aux règles applicables aux données personnelles. Quand une sanction intervient, quelle décision est à contester ? La décision du 7 décembre 2022 du Tribunal de l’Union montre que cette interrogation n’est pas dépourvue d’intérêt. La décision du 7 décembre 2022 Très brièvement les deux événements
Un siècle après Schumpeter, les économistes du travail ne s’intéressent toujours pas à l’inventeur devenu depuis un salarié de l’entreprise tout en reconnaissant que seules des ruptures technologies permettront de surmonter les prochaines échéances climatiques et énergétiques. La suite ici
Malgré la décision du Conseil d’Etat du 27 juillet 2022, le terme « lapin » risque toujours l’interdiction quand il désigne des protéines végétales, c’est-à-dire du chocolat. Sur le décret quand ce n’était qu’un projet puis l’impact du décret du 29 juin 2022 sur les marques. Pour aller à l’essentiel à propos du lapin en
En septembre-octobre, est annoncée l’installation de la Juridiction Unifiée du Brevet et sans doute pour le premier semestre de l’année prochaine, la possibilité de la saisir. D’ici là, l’avocat du titulaire français d’un brevet européen qui entend faire cesser des actes de contrefaçon dans différents pays où il détient le titre national correspondant, doit-il toujours
Du projet de décret sur les dénominations de la viande appliquées aux protéines végétales, nous en avions parlé à propos de sa notification à la Commission par le Gouvernement français . C’était en octobre 2021. Puis la publication du décret est intervenue. Des premiers commentaires ont fait l’objet d’un article. En quelques lignes, la situation
