Ce signe a fait l’objet d’une demande d’enregistrement de marque devant l’EUIPO pour désigner « un vaste ensemble de produits et de services ». S’y trouvent les « cosmétiques et produits de beauté, aux matériaux pour la construction, aux moteurs et outils, aux ordinateurs et programmes informatiques, aux appareils électroniques de toutes sortes, aux appareils d’éclairage et aux
La Grande Chambre de la Cour de Justice de l’Union, le 2 mars 2021, – l’arrêt – , avait déjà limité à certaines infractions pénales la collecte des données relatives au trafic ou de localisation et limité leur accès au seul contrôle du Ministère public : 1) L’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen
Régulièrement des marques composées de la forme des produits sont rejetées par les offices, mais pas toujours comme le rappelle cet arrêt puisque la marque a d’abord été enregistrée par l’EUIPO. La marque acceptée par l’EUIPO et finalement annulée par le Tribunal de l’Union le 30 mars 2020. L’analyse par le Tribunal de l’Union des
L’enjeu ici est de déterminer la loi applicable par exemple à la nature, à l’importance des documents à produire et aussi aux règles qui commandent leur sincérité , – informations utiles pour déterminer le montant de l’indemnité -, ou encore pour prononcer des mesures de saisie et de destructions des machines ayant été utilisées pour
Trêve de discours. Qui peut ignorer qu’utiliser une œuvre originale ou un signe enregistré en tant que marque sans l’autorisation de leur titulaire en constitue une atteinte ? Certainement pas un artiste. Et pourtant sous couvert de la liberté de création, les prix s’envolent avec des NFTs adossés à la propriété intellectuelle d’autrui. Face à ces
Déchéance de marque et accord de non-contestation de marque . Peut-on contractuellement renoncer à engager une action en déchéance de marque ? C’est la question posée par la Cour fédérale de justice allemande (Bundesgerichtshof) à la Cour de justice par une décision préjudicielle de février 2021. ici Une question analogue se pose en matière de brevet
Le 3 décembre 2021, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la licéité de la collecte des données personnelles sur réquisition de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre d’une enquête préliminaire. La décision La question de la collecte des données nominatives lors de mesure d’enquête administrative ou d’enquête préliminaire a déjà
La question était posée aux Etats Généraux de la Justice. Les contributions collectives semblent toutes favorables aux juges spécialisés. Deux mots de commentaires : là
NFTs un terme fluctuant, comment s’y préparer ? Les plate-formes de vente notamment aux enchères ont déjà fait des choix et les expriment dans leurs conditions de vente…. Parmi tant d’autres, un exemple recueilli sur Internet nous décrit en creux ce qui peut affecter la vente du NFT. (Entre [ ] la marque ou le
Revirement de la Cour de cassation sur le calcul par l’#INPI du délai pour rejeter une demande de #brevet ! Le 1er décembre 2021, la Cour de cassation ajoute donc les deux #délais ( là où antérieurement le second fixait la période sur laquelle le premier s’appliquait ) et décale le point de départ du