La JUB avant la fin de l’année !
6 décembre 2021, le Garde des Sceaux annonce à l’occasion du Paris Legal Makers la mise en œuvre de la JUB avant la fin de l’année ! Sur YouTube à partir de la 25′ Sur la Juridiction unifiée du Brevet, c’est ici !
Modèle et brevet antérieur
Philippe SchmittActualités1er décembre 2021, annulation, brevet, divulgation, modèle, T662/20, TPUE, Tribunal de l'union
Les bases de données sur les brevets constituent des sources documentaires importantes. Leur intérêt est à souligner en matière de dessin et modèle comme le montre la décision rendue le 1er décembre 2021 par le Tribunal de l’Union dans une affaire où un modèle a été annulé au regard d’une publication d’un brevet antérieur par
Prorogation de protection pour certaines plantes qui passe ainsi à 30 ans
Philippe SchmittCertificat d'obtention végétaleallongement durée protection, asperges, bulbes, durée de protection, obtention végétale, petits fruits rouges, réglement 2021/1873, variété végétale
« La reconnaissance de décennies de dur labeur valent 5 ans de prorogation de protection qui passe ainsi à 30 ans » aurait pu être aussi le titre de cet article. L’automne est habituellement la saison des plantations. Le jardinier attentif aura remarqué la publication le 26 octobre 2021 du règlement 2021/1873 portant prorogation de la durée
Marque de couleur ou marque figurative
Avec une marque figurative , les contours sont nettement définis, ce qui n’est pas le cas d’une marque de couleur. Autre distinction pour le déposant quand il n’est pas avocat ( un avocat y pense… ) ….. , la case à cocher lors de la demande de marque devant l’Office des marques de l’Union. Et
Données personnelles : l’identification des dirigeants d’entreprises dans les annuaires professionnels est-elle soumise au RGPD ?
Philippe SchmittDonnées personnelles15 septembre 2021, annuaire professionnel, CNIL, dirigeants sociaux, personne morale, RGPD, société
Chacun sait qu’au RGPD la notion de données personnelles des personnes physiques est très large, l’article 4 au point 2, prévoit en effet : « «données à caractère personnel», toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être
Protection étendue pour les AOP
Philippe SchmittAppellation d'origine protégée9 septembre 2021, AOP, Champagne, Cour de justice, C‑783/19, produits agricoles, protection, protection éténdue, règlement n° 1308/2013
« GB possède des bars à tapas en Espagne et utilise le signe CHAMPANILLO pour désigner et promouvoir ses établissements. Dans ses publicités, il utilise un support graphique représentant deux coupes remplies d’une boisson mousseuse ». Ces faits permettent à la Cour de justice, le 9 septembre 2021, d’étendre considérablement la protection apportée par le
INPI : la réforme qu’annonce le questionnaire
l’INPI a mis un ligne un questionnaire pour que les usagers s’expriment sur le projet de réforme des recours que l’office envisage. Cette réforme prendrait la forme du RAPO, recours administratif préalable obligatoire. L’importance de cette réforme est d’autant plus sensible pour les marques qu’elle remet en cause l’effet dévolutif devant la Cour d’appel introduit
Données personnelles de connexion : un contrôle préalable par une juridiction ou une autorité indépendante à l’accès par les agents de l’HADOPI
Philippe SchmittActualitésadresse IP, Avocat, Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, communications électroniques, contrôle préalable, directive 12 juillet 2002, données d'identité civile, données personnelles, faible sensibilité des données, juridiction ou une entité administrative indépendante, localisation, pouvoir contraignant, trafic
Par son arrêt du 5 juillet 2021, le Conseil d’Etat interroge la Cour de justice sur la nécessité ou non d’un contrôle préalable par une juridiction ou une autorité indépendante à l’accès par les agents de l’HADOPI aux données fournies par les opérateurs de communications électroniques. A voir plus récemment la décision du Conseil Constitutionnel
CNIL : les critères de détermination du responsable de traitement, une question à 400 000 €
Philippe SchmittCNIL, Responsable du traitement26 juillet 2021, CNIL, données personnelles, sous-traitant
Qui est le responsable du traitement celui qui effectue techniquement la collecte, le traitement et l’organisation en fichier ou celui qui a demandé ces prestations pour identifier et recenser les parties prenantes du secteur afin de mettre en place une stratégie de communication ciblée ? Ces critères distinguent le responsable du traitement de son sous-traitant.
Sanction contre l’éditeur du site pour des cookies déposés pas des sociétés tierces
Dans sa décision du 27 juillet 2021, la CNIL à propos de cookies de sociétés tierces au journal éditeur du site déposés sur les ordinateurs des lecteurs, condamne cet éditeur : La formation restreinte rappelle ensuite que le Conseil d’État ….a jugé ….. qu’au titre des obligations qui pèsent sur l’éditeur d’un site qui dépose