Philippe Schmitt, auteur/autrice sur Philippe Schmitt Avocats

Données personnelles : l’identification des dirigeants d’entreprises dans les annuaires professionnels est-elle soumise au RGPD ?

17septembre2021Philippe SchmittDonnées personnelles15 septembre 2021, annuaire professionnel, CNIL, dirigeants sociaux, personne morale, RGPD, société

Chacun sait qu’au RGPD la notion de données personnelles des personnes physiques est très large, l’article 4 au point 2, prévoit en effet : « «données à caractère personnel», toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être

Protection étendue pour les AOP

15septembre2021Philippe SchmittAppellation d'origine protégée9 septembre 2021, AOP, Champagne, Cour de justice, C‑783/19, produits agricoles, protection, protection éténdue, règlement n° 1308/2013

« GB possède des bars à tapas en Espagne et utilise le signe CHAMPANILLO pour désigner et promouvoir ses établissements. Dans ses publicités, il utilise un support graphique représentant deux coupes remplies d’une boisson mousseuse ». Ces faits permettent à la Cour de justice, le 9 septembre 2021, d’étendre considérablement la protection apportée par le

INPI : la réforme qu’annonce le questionnaire

29août2021Philippe SchmittINPI31 août 2021, Chambre de recours, INPI, questionnaire, rapo

l’INPI a mis un ligne un questionnaire pour que les usagers s’expriment sur le projet de réforme des recours que l’office envisage. Cette réforme prendrait la forme du RAPO, recours administratif préalable obligatoire. L’importance de cette réforme est d’autant plus sensible pour les marques qu’elle remet en cause l’effet dévolutif devant la Cour d’appel introduit

Données personnelles de connexion : un contrôle préalable par une juridiction ou une autorité indépendante à l’accès par les agents de l’HADOPI

25août2021Philippe SchmittActualitésadresse IP, Avocat, Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, communications électroniques, contrôle préalable, directive 12 juillet 2002, données d'identité civile, données personnelles, faible sensibilité des données, juridiction ou une entité administrative indépendante, localisation, pouvoir contraignant, trafic

Par son arrêt du 5 juillet 2021, le Conseil d’Etat interroge la Cour de justice sur la nécessité ou non d’un contrôle préalable par une juridiction ou une autorité indépendante à l’accès par les agents de l’HADOPI aux données fournies par les opérateurs de communications électroniques. A voir plus récemment la décision du Conseil Constitutionnel

CNIL : les critères de détermination du responsable de traitement, une question à 400 000 €

12août2021Philippe SchmittCNIL, Responsable du traitement26 juillet 2021, CNIL, données personnelles, sous-traitant

Qui est le responsable du traitement celui qui effectue techniquement la collecte, le traitement et l’organisation en fichier ou celui qui a demandé ces prestations pour identifier et recenser les parties prenantes du secteur afin de mettre en place une stratégie de communication ciblée ? Ces critères distinguent le responsable du traitement de son sous-traitant.

Sanction contre l’éditeur du site pour des cookies déposés pas des sociétés tierces

5août2021Philippe SchmittCNIL27 juillet 2021, cookies, données personnelles, journal, partenaires, site

Dans sa décision du 27 juillet 2021, la CNIL à propos de cookies de sociétés tierces au journal éditeur du site déposés sur les ordinateurs des lecteurs, condamne cet éditeur : La formation restreinte rappelle ensuite que le Conseil d’État ….a jugé ….. qu’au titre des obligations qui pèsent sur l’éditeur d’un site qui dépose

Amende de 1 750 000 € fixée par la CNIL

5août2021Philippe SchmittCNILamende, CNIL, justification

Comment la CNIL a-t-elle fixé à 1 750 000 € le montant de l’amende à sa décision du 20 juillet 2021 ? Quelques extraits de cette décision : Enfin, la formation restreinte rappelle que les amendes administratives doivent être dissuasives mais proportionnées. Elle considère en particulier que l’activité de la société et sa situation financière

Assurance et contrefaçon

2août2021Philippe SchmittActeurs de la Propriété Industrielleassurance, Avocat, brevet, compliance, contrefaçon, marque, modèle

A priori la contrefaçon étant un délit pénal, l’assurance n’a rien à y faire. Une réponse si rapide écarte complètement la question de l’assurance appliquée à la contrefaçon. Pourtant, cette question est bien réelle. Quelle entreprise en effet, n’a pas souhaité se prémunir de l’atteinte à ses propriétés dans lesquelles se trouvent les droits de

Conflit entre marques et AOP et IGP

26juillet2021Philippe SchmittAppellation d'origine protégée12 juillet 2021, AOP, Conseil d Etat, Côtes de Provence, Cuvée du golfe de Saint-Tropez, Grimaud, IGP, INAO, Le grimaudin, les vignerons de Grimaud, marque, ordre public

Conflit entre marques et AOP et IGP ou quand le juge administratif contrôle une mesure d’interdiction d’emploi de marques Classiquement le droit des marques relève des juridictions civiles, illustration de la situation inverse avec l’arrêt du Conseil d’État du 12 juillet 2021 où à des marques sont opposées une appellation d’origine protégée (AOP) et une

Demande en nullité d’un modèle communautaire par des marques antérieures

23juillet2021Philippe SchmittDéfense du dessin et modèle nationalconsommateur moyen, homme du métier, lampe, marque de l'Union, modèle communautaire, ours, T-492/20, TPUE 2021 juillet 7, utilisateur averti

Des droits de propriété industrielle peuvent être opposés.Illustration avec l’arrêt du Tribunal de l’Union du 7 juillet 2021 où la nullité d’un modèle communautaire est demandée sur la base de marques antérieures. Successivement la division d’annulation et la Chambre de recours de l’Office de l’Union Européenne pour la propriété intellectuelle ont rejeté la demande de

Philippe Schmitt Avocats

Avocats en PI, droits de propriété industrielle

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Données personnelles : l’identification des dirigeants d’entreprises dans les annuaires professionnels est-elle soumise au RGPD ?

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