Qu’est ce que l’action en nullité de marque devant l’INPI et quelles interventions pour l’avocat ?

• L’action en nullité d’une marque est une procédure permettant d’annuler un titre de propriété industrielle lorsque celui-ci a été déposé en violation des règles du droit des marques.
  

• Les actions en nullité sont réparties entre l’INPI et les tribunaux judiciaires selon l’ordonnance du 13 novembre 2019.

• •  D’à priori simple, – le principe d’une compétence exclusive en faveur de la procédure administrative-,

• • Ce partage des compétences est confronté à des situations beaucoup plus complexes selon :
    • • la nature des droits antérieurs invoqués,
      • des autres griefs sur lesquels les parties sont en litige,
      • et de l’état d’avancement de la phase contentieuse qui les oppose.

• Le concours de l’avocat est d’autant plus requis pour envisager l’une ou l’autre de ces voies, qu’il intervient devant l’INPI et devant les tribunaux judiciaires.

Pourquoi demander la nullité d’une marque ?

L’action en nullité de marque a pour objet de faire disparaître la marque du registre des marques enregistrées, et de faire remonter cette suppression au jour de son dépôt.

• Protection de vos droits : si une marque a été déposée en violation de vos droits antérieurs, vous pouvez demander son annulation.

• Éviter les confusions : la marque d’un tiers peut nuire à votre activité en créant une confusion sur le marché. la marque est en effet souvent le seul lien entre l’entreprise et les consommateurs

• Supprimer une marque frauduleuse : Si une marque a été enregistrée de mauvaise foi, son titulaire peut en perdre les droits.

Les motifs de nullité d’une marque.

Plusieurs motifs peuvent justifier une demande de nullité.

• Absence de caractère distinctif : Une marque qui décrit directement le produit ou service qu’elle désigne peut être annulée.

• Atteinte à un droit antérieur : Une marque similaire à une marque déjà déposée peut être annulée pour risque de confusion.

• Dépôt frauduleux : Une marque enregistrée dans l’intention de nuire peut faire l’objet d’une annulation.

• Violation de l’ordre public : Une marque contraire à la loi ou aux bonnes mœurs peut être contestée.

Comment se déroule la procédure devant l’INPI avec un avocat ?

1. Analyse préalable. Nous évaluons la pertinence d’une action en nullité selon les faits et les preuves disponibles.

2. Dépôt de la demande en nullité. Une requête motivée est déposée devant l’INPI, accompagnée des arguments juridiques et des preuves à l’appui.

3. Phase contradictoire. Le titulaire de la marque contestée dispose d’un délai pour répondre et présenter ses arguments. Nous assurons le suivi et la rédaction des réponses.

4. Décision de l’INPI. Après analyse des éléments fournis, l’INPI rend une décision. En cas de nullité prononcée, la marque est supprimée du registre national des marques.

L’appel de la décision de l’INPI. 

Le recours contre cette décision de l’INPI est devant une cour d’appel avec là aussi des règles particulières.

Pourquoi faire appel à un avocat en droit des marques ?

Faire appel à un avocat spécialisé vous permet d’éviter les erreurs de procédure et d’optimiser vos chances de succès. Nous vous accompagnons à chaque étape.

• Analyse juridique de la situation
• Rédaction et dépôt de la demande
• Suivi des échanges avec l’INPI
• Représentation et argumentation juridique

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Rappel de calendrier  : le 1^er avril 2020, l’INPI a ouvert une autre procédure administrative, l’action en déchéance de marque, c’est là