Le brevet valable en France est un titre de propriété industrielle qui est délivré par un office de propriété industrielle. Il a été examiné :
- par l’Institut National de la Propriété Industrielle, l’INPI,
- ou par l’Office Européen des Brevets, l’OEB.
Dans le premier cas, il s’agit d’un brevet français dans le second, d’un brevet européen visant la France. S’ajoute à ces brevets, le brevet unitaire qu’introduit en France l’ordonnance du 9 mai 2018 en application de l’Accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet, sur cette notion
L’invention pour être brevetable soit directement en France soit par la voie européenne doit être :
– nouvelle,
– impliquer une activité inventive,
– susceptible d’application industrielle.
A noter qu’en France, sont exclus de la brevetabilité les découvertes, les théories scientifiques, les méthodes mathématiques, les créations esthétiques, les plans, principes et méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles, en matière de jeux ou dans le domaine d’activité économique ainsi que les programmes d’ordinateur, les présentations d’informations. Ces exclusions ne visent une demande de brevet ou un brevet que dans la mesure où il ne concerne que l’un de ces éléments considérés en tant que tel.
L’examen de ces différentes conditions est mené à l’INPI ou à l’OEB au regard du rapport de recherche.
Le rapport de recherche rassemble les éléments de l’état de la technique pour apprécier la nouveauté et l’activité inventive de l’invention.
Est compris dans l’état de la technique tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen.
La date à laquelle cette connaissance a été rendue publique peut remonter très loin dans le temps.
L’appréciation de l’activité inventive est conduite au regard de l’homme de métier pour vérifier qu’elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique.
L’examen de la demande de brevet déposée est mené devant l’INPI ou instruit devant l’OEB.
Le brevet une fois délivré peut faire l’objet d’une procédure d’opposition mais cette procédure n’existait pas en France pour les brevets issus de la voie nationale jusqu’à la loi PACTE qui a modifié cette situation en 2009.
Un brevet même délivré par l’OEB ou par l’INPI peut être contesté en justice.
La durée de validité du brevet valable en France est de 20 ans à compter de sa date de dépôt sous réserve du paiement de ses annuités.