La réunion du 27 juin 2011 du conseil compétitivité devait se prononcer sur le brevet unitaire.

• La présentation du compte rendu sous le titre « Brevet unitaire : accord sur deux règlements au sein du conseil » et un lien vers celui-ci

« La réunion extraordinaire du Conseil « Compétitivité » du 27 juin 2011 a permis de réaliser un progrès en matière de protection par brevet unitaire. Un accord politique a en effet été trouvé sur les deux règlements nécessaires à la coopération renforcée, sur la base de la proposition de compromis formulée par la présidence hongroise, ce qui permet ainsi d’engager les concertations avec le Parlement européen »

• Déclaration commune du Commissaire Monsieur Barnier et du Président du Conseil compétitivité Monsieur Cséfalvay

• Proposition de règlement de mise en œuvre de la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire par brevet

• Proposition de règlement du Conseil pour la mise en œuvre de la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire par brevet en ce qui concerne le régime de traduction