10 mars 2011, le Conseil Compétitivité donne son accord à un groupe de 25 états pour organiser un système unitaire de brevet. Les treize états supplémentaires à ceux de l’initiative de décembre : la Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, l’Irlande, la Grèce, Chypre, la Lettonie, la Hongrie, Malte, l’Autriche, la Portugal, la Roumanie et la Slovaquie.

15 février 2011 : le Parlement européen approuve le recours à la procédure de coopération renforcée pour créer un système de brevet communautaire.

11 février 2011 : Le Conseil autorise le recours à la procédure de coopération renforcée.

Décembre 2010 : douze états membres ont souhait recourir à la procédure de coopération renforcée créée par le Traité de Lisbonne du 13 décembre 2007.  Qui sont-ils ? le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, la France, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, la Slovénie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni.

10 décembre 2010 : impossibilité des 27 états de s’entendre sur un régime unique de traduction pour le brevet communautaire