Comment éviter en Europe d’engager autant de procès dans chaque Etat où il y a des brevets nationaux quand ces brevets nationaux sont délivrés sur la base de la même demande de brevet européen ?
Actuellement seules les juridictions nationales peuvent se prononcer sur la validité des brevets, or, c’est un débat qui est presque toujours engagé lors des procès en contrefaçon ;
Cette règle est posée notamment par le règlement 44/2001/CE
- fait suite à la Convention Intergouvernementale des Etats membres de l’Organisation Européenne des brevets qui s’est tenue à Paris les 24 et 25 juin 1999 ;
- mettrait en place une nouvelle institution » l’Organisation européenne du contentieux des brevets » avec des juridictions nouvelles appelées » Cour européenne des brevets« :
- le Tribunal de première instance avec une division centrale et des divisions régionales ;
- une Cour d’appel ;
- Les documents :
- Un autre projet repose sur la mise en place d’un brevet communautaire, c’est à dire d’un seul brevet pour l’ensemble des Etats de l’Union Européenne.
- La position du gouvernement français est exprimée dans l’article de Madame le Ministre Valérie Pécresse et de Monsieur le Secrétaire d’Etat Jean – Pierre Jouyet dans le Monde du 12 juillet 2007 « le brevet européen, maintenant! »