La JUB avant la fin de l’année !
6 décembre 2021, le Garde des Sceaux annonce à l’occasion du Paris Legal Makers la mise en œuvre de la JUB avant la fin de l’année ! Sur YouTube à partir de la 25′ Sur la Juridiction unifiée du Brevet, c’est ici !
Modèle et brevet antérieur
Philippe SchmittActualités1er décembre 2021, annulation, brevet, divulgation, modèle, T662/20, TPUE, Tribunal de l'union
Les bases de données sur les brevets constituent des sources documentaires importantes. Leur intérêt est à souligner en matière de dessin et modèle comme le montre la décision rendue le 1er décembre 2021 par le Tribunal de l’Union dans une affaire où un modèle a été annulé au regard d’une publication d’un brevet antérieur par
Données personnelles de connexion : un contrôle préalable par une juridiction ou une autorité indépendante à l’accès par les agents de l’HADOPI
Philippe SchmittActualitésadresse IP, Avocat, Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, communications électroniques, contrôle préalable, directive 12 juillet 2002, données d'identité civile, données personnelles, faible sensibilité des données, juridiction ou une entité administrative indépendante, localisation, pouvoir contraignant, trafic
Par son arrêt du 5 juillet 2021, le Conseil d’Etat interroge la Cour de justice sur la nécessité ou non d’un contrôle préalable par une juridiction ou une autorité indépendante à l’accès par les agents de l’HADOPI aux données fournies par les opérateurs de communications électroniques. A voir plus récemment la décision du Conseil Constitutionnel
Covid-19 et brevet. Non à une licence d’office franco-française !
Philippe SchmittActualités, Brevet, Covid 19, Licence d'officebrevet, covid-19, Le Mode Diplomatiqu, licence d'Office, Tribune Les Echos
Jusqu’ici la licence d’office du droit des brevets ne semblait destinée qu’aux pays les plus pauvres. Or par un retournement de situation, des spécialistes de la propriété industrielle la préconisent « pour faciliter la fabrication de vaccins sur le territoire français » ! Une telle proposition est-elle adaptée à la situation actuelle ? ( Article
La protection d’une AOP peut exiger des espaces exclusifs de production
Philippe SchmittActualités, Appellation d'origine protégée17 octobre 2019, AOP, C-569/18, Cour de justice, mozzarella di bufala Campana
La Cour de justice par son arrêt du 17 octobre 2019 indique que la protection d’une AOP peut exiger que sa production soit réalisée dans des locaux d’où sont exclus tous autres produits laitiers. L’ arrêt est là La mozzarella di bufala Campana est l’appellation d’origine d’une mozzarrella particulière de Campanie. Elle bénéficie d’une AOP
Pas de cumul automatique de protection par le droit d’auteur aux dessins et modèles déposés
Philippe SchmittActualités, Dessin et modèle12 septembre 2019, C-683/17, Cour de justice, création originale, cumul protection, modèle, oeuvre de l'esprit
Question anciennement débattue en France, le cumul des protections entre droit d’auteur et dessin et modèle était resurgi à la suite des directives sur le droit d’auteur et du règlement sur les dessins et modèles. La Cour de justice par son arrêt du 12 septembre 2019 clôt ce débat. « L’article 2, sous a), de la directive
Les nanoparticules et le maire de Langouët
Philippe SchmittActualités18 mai 2019, 27 août 2019, Amazonie, arrêté, arrêté du 27 décembre 2019, Biarritz, Biodiversité, Maire, personnes vulnérables, pesticides, pouvoir de police ice, réglement 1107/2009, t, tribunal administratif de Rennes
Fin août, l’actualité sur la biodiversité s’est emballée. Déclaration du G7 sur l’Amazonie, arrivée de Greta Thunberg à New York en bateau, et suspension de l’arrêté du maire de Langouët. De ces trois événements, retenons celui qui, a priori, touche le plus le quotidien ( mais pas celui des parisiens, voir ci-dessous) à savoir la
Marque de position ou marque figurative, ce débat doit-il encore exister ?
Philippe SchmittActualités6 juin 2019, chaussure, cjue, croix, marque de position, marque figurative
De nombreux dépôts de marques indiquent l’emplacement sur le produit où la marque sera apposée. Souvent, ces indications sont exprimées directement sur le signe tel que déposé par des traits en pointillés. Dans certains cas, ces alternances de traits pleins et de pointillés créent visuellement un aspect figuratif reconnaissable. Un tel dépôt ne transformerait-il pas
Revirement de jurisprudence : est-ce un empêchement pour bénéficier du recours en restauration d’une demande de CCP déposée devant l’INPI ?
Philippe SchmittActualitésCCP, cjue, daté de dépôt, empêchement, Neurim, Paris 12 février 2019, revirement de jurisprudence
Sans entrer ici dans la définition « d’un revirement de jurisprudence », l’arrêt de la Cour de Paris du 12 février intervient à propos de l’arrêt Neurim de la Cour de justice. La Cour de Paris se prononce sur deux recours contre une décision du directeur de l’INPI du 30 juin 2015. Le 30 juin 2015, l’INPI
Monopole sur les lampes en forme d’étoile
Philippe SchmittActualités28 septembre 2017, contrefaçon de modèle, demande en nullité, étoile, lampe, modèle communautaire, modèle déposé, Tribunal
Les contentieux en matière de modèles communautaires peuvent reconnaître des monopoles étonnants comme dans l’arrêt du 28 septembre 2017 du Tribunal de l’Union rendu sur recours contre une décision de l’Office, décision rendue à propos des lampes en forme d’étoile. L’arrêt est là. Avril 2014 : publication de l’enregistrement du modèle communautaire pour des lampes: 17 juillet 2014 :