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Brevet unitaire : le Parlement européen examinera le brevet unitaire les 3 et 4 juillet 2012 sur la base du rapport de la Commission des affaires juridiques. RAPPORT Bernhard Rapkay
ACTA : les 3 et 4 juillet 2012 le Parlement Européen examinera ACTA Le 21 juin 2012, la Commission du commerce international au Parlement européen a émis un avis contre l’approbation de l’ACTA au Parlement. Dix-neuf députés ont voté contre l’ACTA, douze ont voté pour. Avis negatif de la Commission du commerce international 898850fr Version
Le 10 juin 2011, l’Italie a déposé son recours devant la CJUE contre le brevet unitaire.
Pour compléter l’article sur les CCP à multiples principes actifs, la Cour de Cassation, le 10 mai 2011, et la Cour de Paris, le 11 mai 2011, ont ordonné le sursis à statuer dans l’attente de la décision de la CJUE saisie par les juridictions et autorités britanniques qui ont à connaître des CCP à
Article publié sur le site du Village de la Justice, le 12 juillet 2011 Action en contrefaçon de brevet, action en concurrence déloyale, violation contractuelle : quel juge est compétent ? Les règles de compétence juridictionnelle en matière de droit de propriété industrielle sont prévues par le Code de propriété intellectuelle. La Cour de Cassation par son