« GB possède des bars à tapas en Espagne et utilise le signe CHAMPANILLO pour désigner et promouvoir ses établissements. Dans ses publicités, il utilise un support graphique représentant deux coupes remplies d’une boisson mousseuse ». Ces faits permettent à la Cour de justice, le 9 septembre 2021, d’étendre considérablement la protection apportée par le
Conflit entre marques et AOP et IGP ou quand le juge administratif contrôle une mesure d’interdiction d’emploi de marques Classiquement le droit des marques relève des juridictions civiles, illustration de la situation inverse avec l’arrêt du Conseil d’État du 12 juillet 2021 où à des marques sont opposées une appellation d’origine protégée (AOP) et une
L’importance des signes réservés comme les indications de provenance ou des appellations d’origine enregistrées pour rendre obligatoire l’indication de l’origine géographique des produits alimentaires vient de connaître une belle illustration. Par son arrêt du 10 mars 2021, le Conseil d’Etat qui avait interrogé la Cour de justice à propos du règlement 1169/2011 et dont la
La Cour de justice par son arrêt du 17 octobre 2019 indique que la protection d’une AOP peut exiger que sa production soit réalisée dans des locaux d’où sont exclus tous autres produits laitiers. L’ arrêt est là La mozzarella di bufala Campana est l’appellation d’origine d’une mozzarrella particulière de Campanie. Elle bénéficie d’une AOP
La Cour de Paris, le 18 novembre 2022, entérine la position de la Cour de justice dans l’arrêt « Morbier » ci-dessous. Il apparaît des éléments fournis au débat et des explications du Syndicat que la raie sombre centrale horizontale figurant au centre du fromage AOP Morbier figure certes au cahier des charges homologué par le décret
