Coronavirus : les données personnelles des patients dans le traitement SI-DEP

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« Les campagnes de dépistage par les entreprises pour leurs salariés ne sont pas autorisées ». par cette seule phrase le Protocole National de Déconfinement du 3 mai 2020 a mis un terme à de nombreuses initiatives. Ni dépistage virologique ni test sérologique n’étant autorisés pour les entreprises reste à la seule personne publique l’organisation d’un système

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La base de données

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La base de données regroupe des données et elle les structure. Deux régimes de protection  en découlent. Si la constitution, la vérification ou la présentation du contenu de la base de données attestent d’un investissement financier, matériel humain substantiel, celui qui a pris l’initiative et le risque de cet investissement bénéficie du régime du producteur

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Le contentieux de la contrefaçon de brevet, de marque, de dessin et modèle et de la création

Acteurs de la Propriété Industrielle, Base de données, Brevet, Contrefaçon, Dessin et modèle, Marques

Contentieux en Propriété Industrielle : Contrefaçon de Brevet, Marque, Dessin et Modèle Le cabinet Philippe Schmitt Avocats est spécialisé dans les contentieux liés à la contrefaçon de brevet, de marque, de dessin et modèle, ainsi qu’à la création. Nous intervenons pour défendre vos droits de propriété industrielle, en vous accompagnant à chaque étape du processus

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