Titulaires de brevet ou de marque, attention à votre responsabilité en cas de mesures provisoires ultérieurement abrogées

CCP, , , , , , , , , , , , , , , , , , ,

Avant que le tribunal ne se prononce sur la contrefaçon, différentes actions sont à la disposition des titulaires de droit de propriété industrielle. Parmi celles-ci, la saisie-contrefaçon mais aussi des mesures judiciaires contre un supposé contrevenant pour interdire la mise sur le marché des produits argués de contrefaçon. Si ces mesures se trouvent ultérieurement abrogées,

Lire la suite

L’IA en tant que telle ne doit pas être brevetée

Acteurs de la Propriété Industrielle, Brevet, intelligence artificielle, , , , , , , ,

Article de Me Philippe Schmitt publié dans la revue Propriété Industrielle de décembre 2020 sous le titre L’IA doit rester une science et non une technique à breveter La numérotation de la publication n’est pas ici conservée, des soulignements sont ajoutés,  l’article tel que publié est là : l’Ia doit rester une science et non

Lire la suite

Brevets sur les vaccins Covid 19 : pour une collaboration renforcée entre les états et les laboratoires sur les infrastructures.

Licence d'office, , , , , , , ,

Article publié le 25 mai complété avec l’extrait de la déclaration du 18 mai 2021. Entre le 5 et le 18 mai, le débat sur le rôle des brevets s’est complètement retourné. Il est grand temps de mettre à profit les investissements considérables dus à la Covid 19 pour se préparer à la prochaine pandémie.

Lire la suite

Licence d’office et Covid 19 : l’illusion du moindre coût.

Licence d'office, , ,

(article publié sur le site du village de la justice le 28 avril 2021) En Europe, la lutte contre la pandémie se caractérise pas d’importants financements publics sans mise en œuvre de licence d’office dans l’intérêt de la santé publique. La proposition de loi déposée début avril au Sénat relance le débat sur l’opportunité de

Lire la suite

Dépôt de brevet : un droit de priorité pour quel autre droit et sous quel délai ?

1 CommentBrevet, Dessin et modèle, Obtention du dessin et modèle communautaire, ,

Le droit de priorité attaché à une demande de brevet est généralement utilisé à l’appui de son extension internationale (PCT, EuroPCT  ) et quelque fois à des demandes nationales. Mais ce droit de priorité peut aussi être retenu à l’appui d’un droit de propriété industrielle d’une autre nature, on songe au modèle d’utilité. Mais qu’en

Lire la suite

Covid-19 et brevet. Non à une licence d’office franco-française !

Actualités, Brevet, Covid 19, Licence d'office, , , ,

Jusqu’ici la licence d’office du droit des brevets ne semblait destinée qu’aux pays les plus pauvres. Or par un retournement de situation, des spécialistes de la propriété industrielle la préconisent « pour faciliter la fabrication de vaccins sur le territoire français » ! Une telle proposition est-elle adaptée à la situation actuelle ? ( Article

Lire la suite

Patrimoine sensoriel : extension ou régression du patrimoine commun de la nation ?

Biodiversité, Brevet, Obtention végétale, Valorisation des actifs immateriels, ,

Le patrimoine commun de la nation voit en théorie année après année son périmètre s’élargir. les espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins, les sons et odeurs qui les caractérisent, les sites, les paysages diurnes et nocturnes, la qualité de l’air, les êtres vivants, et la biodiversité. Les sons et les odeurs ajoutés par

Lire la suite

La Grande Chambre de la Cour de Justice reconnaît une erreur à l’arrêt Neurim

CCP, , , , , , ,

L’arrêt rendu le 9 juillet 2020 par la Cour de justice est particulièrement important.   La Grande Chambre reconnaît une erreur de la 4ème Chambre à  l’arrêt Neurim du 19 juillet 2012 à propos des AMMs qui peuvent conduire au rejet  de la demande de CCP même si ces AMMs n’entrent pas dans le champs

Lire la suite

Brevet : la procédure d’opposition est organisée par l’Ordonnance du 12 février 2020

Brevet, Législation, , ,

La procédure d’opposition annoncée dans la loi Pacte est mise en œuvre par  l’ordonnance  du 12 février 2020.     JORF n°0037 du 13 février 2020   Texte n°14     Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention   NOR: ECOI2000185R       Le Président de

Lire la suite

Pas de CCP pour une nouvelle formulation d’un principe actif ancien qui a bénéficié déjà d’une AMM

CCP, CCP nouvelle formulation, , ,

Le litige naît au Royaume-Uni   où une société se voit rejetée sa demande de CCP par le Comptroller General of Patents (contrôleur général des brevets, Royaume-Uni) pour son médicament Abraxane. Sur recours de la société, la High Court of Justice (England & Wales), interroge la Cour de justice sur le sens à l’arrêt Neurim.

Lire la suite