Brevet unitaire : le Parlement l’examinera les 3 et 4 juillet 2012
Brevet unitaire : le Parlement européen examinera le brevet unitaire les 3 et 4 juillet 2012 sur la base du rapport de la Commission des affaires juridiques. RAPPORT Bernhard Rapkay
Brevet unitaire : la feuille de route du 24 novembre de la Présidence
Le 24 novembre 2011, la Présidence de l’Union a publié sa feuille de route [ ici ] pour la mise en place de la juridiction qui aura à connaître du brevet unitaire.
Brevet unitaire : le recours de l’Italie
Le 10 juin 2011, l’Italie a déposé son recours devant la CJUE contre le brevet unitaire.
Brevet unitaire : la réunion du conseil du 27 juin 2011
La réunion du 27 juin 2011 du conseil compétitivité devait se prononcer sur le brevet unitaire. La présentation du compte rendu sous le titre « Brevet unitaire : accord sur deux règlements au sein du conseil » et un lien vers celui-ci « La réunion extraordinaire du Conseil « Compétitivité » du 27 juin 2011 a permis de
Brevet unitaire, les propositions
Conseil compétitivité des 30 et 31 mai 2011 Les discussions avancent voir à ce propos le document élaboré par le Conseil le 26 mai. Rappelons les projets de la Commission sur le projet de brevet unitaire et sur le régime des traduction. Prochain rendez-vous : le conseil compétitivité prévu le 27 juin avec comme seul objectif