10 mars 2011, le Conseil Compétitivité donne son accord à un groupe de 25 états pour organiser un système unitaire de brevet. Les treize états supplémentaires à ceux de l’initiative de décembre : la Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, l’Irlande, la Grèce, Chypre, la Lettonie, la Hongrie, Malte, l’Autriche, la Portugal, la Roumanie
Comment éviter en Europe d’engager autant de procès dans chaque Etat où il y a des brevets nationaux quand ces brevets nationaux sont délivrés sur la base de la même demande de brevet européen ? Actuellement seules les juridictions nationales peuvent se prononcer sur la validité des brevets, or, c’est un débat qui est presque toujours engagé lors des
17 décembre 2007 : entrée en vigueur de la CBE 2000 Quel juge demain ? Diminution du nombre des juridictions par la création d’une juridiction spécialisée, le projet EPLA, ou par la mise en place d’un seul brevet pour l’ensemble de l’Union Européenne. Le nouveau site envisagé pour le prochain palais de justice constitue-t-il un