Le brevet est un titre de propriété industrielle qui est délivré par un office de propriété industrielle.
Un brevet pour être valable en France a été examiné :
par l’Institut National de la Propriété Industrielle, l’INPI,
ou par l’Office Européen des Brevets, l’OEB.
Contentieux en Propriété Industrielle : Contrefaçon de Brevet, Marque, Dessin et Modèle Le cabinet Philippe Schmitt Avocats est spécialisé dans les contentieux liés à la contrefaçon de brevet, de marque, de dessin et modèle, ainsi qu’à la création. Nous intervenons pour défendre vos droits de propriété industrielle, en vous accompagnant à chaque étape du processus
Photo © Jaroslav Machacek
En 2005, le projet de directive sur la brevetabilité des logiciels avait été rejeté. En 2006, Lord Justice Jacobs relevait le caractère contradictoire des décisions de l’Office Européen des Brevets et rappelait que le Président de cet office avait le pouvoir de demander à la Grande Chambre de Recours de clarifier la situation. Le Président de l’époque Alain Pompidou déclinait l’offre. En 2008, Madame Alison Brimelow devenue Présidente interrogeait la Grande Chambre de Recours qui a répondu le 12 mai 2010.
Le 12 mai 2010, la Grande Chambre de Recours de l’Office Européen des Brevets a répondu à la demande d’avis que Madame Alison Brimelow, alors présidente de cet office, lui avait adressé sur la brevetabilité des programmes d’ordinateur au regard de l’exclusion posée à l’article 52 de la Convention de Munich.
Se limiter au résultat, le rejet de la demande au regard des dispositions de l’article 112 de la Convention, n’aurait que peu d’intérêt. A l’inverse, sa lecture complète est bien plus riche d’enseignements.
(Article publié au Journal du Net le 10 juin 2010)