La limitation du brevet devant l’OEB

Limitation de brevet, Obtention de brevet

L’OEB a publié le 14 juillet 2008 des premiers éléments sur l’application de la CBE 2000

quelques observations sur la limitation de brevet introduite par la CBE 2000

(Etude publiée dans Propriété Industrielle d’octobre 2007, p 14 et suivantes )

Le 17 décembre 2007 entrera en vigueur la nouvelle rédaction de la Convention de Munich dite CBE 2000. Parce que la limitation du brevet est une procédure dont la maîtrise appartient au titulaire du titre, qu’elle soit mise en œuvre devant l’Office Européen ou à l’occasion d’un contentieux en annulation devant une juridiction nationale, cette nouvelle disposition va modifier profondément la pratique sans attendre les prochaines réformes annoncées de l’ EPLA ou du brevet communautaire.

Lire la suite

Brevet communautaire

Brevet

  Selon le projet de brevet communautaire : un seul brevet serait en vigueur sur  l’ensemble des Etats membres de l’Union Européenne, un seul procès pourraît mettre un terme à l’ensemble des actes de contrefaçon commis sur l’ensemble des territoires de tous les Etats membres de  l’Union Européenne, le Tribunal du brevet communautaire serait une juridiction soumise aux contrôles

Lire la suite

Biodiversité et savoir-faire

Brevet

Les objectifs de la Convention de Rio Lutte contre le biopiratage, respect des savoir traditionnels constituent des objectifs de la Convention de Rio du 22 mai 1992 et du Traité sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture ( TI-RPGAA) du 6 juin 2002, que les  titulaires des brevets doivent respecter ; L’origine géographiques de la

Lire la suite

Vous êtes :

Brevet

  Dirigeant de PME- PMI Directeur Propriété Industrielle Directeur Juridique Start-up Opérationnel,  chef de projet Scientifique du public Salarié Auteur, créateur                                    

Vos projets

Brevet

<!– @page { margin: 2cm } P { margin-bottom: 0.21cm } –> Dirigeant de PME-PMI L’innovation constitue le moyen d’augmenter vos parts de marché et la motivation de vos collaborateurs. Votre problématique : faire respecter vos droits ou combattre ceux de vos concurrents. Notre concours : nous adapterons notre gestion des contentieux à votre organisation.

Lire la suite