Qui est le responsable du traitement celui qui effectue techniquement la collecte, le traitement et l’organisation en fichier ou celui qui a demandé ces prestations pour identifier et recenser les parties prenantes du secteur afin de mettre en place une stratégie de communication ciblée ? Ces critères distinguent le responsable du traitement de son sous-traitant.
Dans sa décision du 27 juillet 2021, la CNIL à propos de cookies de sociétés tierces au journal éditeur du site déposés sur les ordinateurs des lecteurs, condamne cet éditeur : La formation restreinte rappelle ensuite que le Conseil d’État ….a jugé ….. qu’au titre des obligations qui pèsent sur l’éditeur d’un site qui dépose
Comment la CNIL a-t-elle fixé à 1 750 000 € le montant de l’amende à sa décision du 20 juillet 2021 ? Quelques extraits de cette décision : Enfin, la formation restreinte rappelle que les amendes administratives doivent être dissuasives mais proportionnées. Elle considère en particulier que l’activité de la société et sa situation financière
De très nombreuses PME-TPE étaient effrayées par l’arrivée du RGPD, de nombreuses voix n’y voyaient qu’un carcan inflexible . Or avec la pandémie, la CNIL a su voir dans le RGPD une grande adaptabilité. Cette souplesse est à rappeler aux entreprises qui pensent manquer de ressources pour se mettre en conformité. Si le Conseil constitutionnel
Le Conseil d’Etat rejette le recours contre la décision de la CNIL d’organiser une concertation pour la publicité ciblée, et l’expression du consentement et une période d’adaptation aux acteurs du secteur L’arrêt du 16 octobre du Conseil d’Etat Quelques extraits de cette décision. La mise en œuvre d’un plan d’action sur le consentement …… ,