Archives des Contrefaçon

Annulation d’une saisie-contrefaçon pour omission d’information sur la situation de la demande de base de la marque internationale invoquée

20janvier2025Philippe Schmittsaisie-contrefaçon20 décmebre 2024, annulation, contestation de la demande de base, demande de base ne Turquie, marque internationale, saisie-contrefaçon, Tribunal judicaire Paris

Impact de la situation de la demande de base de la marque internationale qui a permis d’obtenir la saisie-contrefaçon en France. G a obtenu deux ordonnances pour pratiquer des saisies-contrefaçon sur la base d’une marque internationale visant la France enregistrée contre B…….. accusée de la contrefaire. La décision du 20 décembre n’examine qu’une seule

Contrefaçon de marque : où agir quand la carte du monde s’affiche sur votre écran ?

4mai2023Philippe SchmittContrefaçoncontrefaçon, CONTREFACON SUR INTERNET ? AVOACT EN CONTREFACON, C‑104/22, marque communutaire

De plus en plus souvent, les consommateurs recherchent des produits sur Internet, dont les signes peuvent entrer en conflit avec des marques d’autres titulaires (sans parler des contrefaçons qui régulièrement portent atteinte aux marques les plus connues). Quand les résultats d’un moteur de recherche indiquent un lien publicitaire et que le texte en anglais dit

Quelle loi appliquer aux demandes annexes à la demande en contrefaçon ?

7mars2022Philippe SchmittContrefaçon, Défense du dessin et modèle communautaire, Législationcontrefaçon, Cour de justice, Cour de Justice 27 septembre 2017, Cour de justice 3 mars 2022, demandes annexes, modèle

L’enjeu ici est de déterminer la loi applicable par exemple à la nature, à l’importance des documents à produire et aussi aux règles qui commandent leur sincérité , – informations utiles pour déterminer le montant de l’indemnité -, ou encore pour prononcer des mesures de saisie et de destructions des machines ayant été utilisées pour

Peut-on encore exporter sans contrefaire ?

19février2018Philippe SchmittContrefaçon10 juillet 2007, 17 janvier 2018, cour de cassation, exportation, justes motifs, revirement de jurisprudence

Précisons la situation particulière à laquelle s’applique cette question. Un produit fabriqué en France mais destiné uniquement à l’exportation peut-il constituer un acte de contrefaçon d’une marque française ? La Cour de cassation, le 17 janvier 2018, a abandonné la position de son précédent arrêt du 10 juillet 2007. En 2007, la Cour de cassation rejette

Contentieux, contrat et indemnisation

4janvier2018Philippe SchmittContrefaçon, Valorisation des actifs immaterielsAvocats, brevet, calcul du préjudice, Contrat de cession, Contrat de coexistence de marques, Contrat de consortium, contrat de licence, Contrat de recherche et développement, Contrat de transfert de savoir-faire, Contrat d’assistance scientifique et technique, contrefaçon, expertise, indemnisation, marque, masse contrefaisante, modalités de la réparation, modèle, préjudice, preuve, responsabilité contractuelle

Le Cabinet Philippe Schmitt Avocats intervient lors de la fixation de l’indemnisation du préjudice, lors des contentieux en contrefaçon et des procès en responsabilité contractuelle

L’indemnisation du préjudice de la contrefaçon peut atteindre le double d’une redevance hypothétique ;

5février2017Philippe SchmittContrefaçonavocat contrefaçon auteur, contrefaçon, contrefaçon marque, Cour de justice 25 janvier 2017, indemnisation, préjudice

Pour les avocats dans les procès en contrefaçon, la détermination du préjudice du titulaire des droits, – marques, droits d’auteur, modèles, brevets, – est souvent difficile à apporter puisque cela nécessite de fournir de très nombreux justificatifs de l’activité économique du client. La simplicité conduit quelque fois à demander l’indemnisation sous la forme d’une redevance

Le procès en annulation de brevet

3août2012Philippe SchmittBrevet, Contrefaçon, Prescription action nullitéaction en nullité, assignation, brevet, brevet européen, demande en nullité, INPI, procés en contrefaçon de brevet, procès en nullité du brevet, Tribunal de grande instance, validité

La demande en nullité du brevet est présentée soit par une assignation devant le Tribunal de grande instance, le procès en nullité du brevet à titre principal, soit à titre reconventionnel lors du procès en contrefaçon de brevet.

Avocat en contrefaçon de marque.

19octobre2011Philippe SchmittContrefaçon, Coordonnées du cabinetadjonction, assignation en contrefaçon, Avocat, contrefaçon, enregistrement, façon, formule, genre, imitation, l'usage ou l'apposition d'une marque, le procès en contrefaçon, marque enregistrée, méthode, procès en contrefaçon de marque, reproduction, système, Tribunal de grande instance, Tribunal judiciaire, usage d'une marque reproduite

Avec son avocat, le titulaire de la marque reproche au présumé contrefacteur l’emploi du même signe ou d’un signe imitant à celui déposé en rapport à des produits ou à des services identiques ou similaires à ceux visés à l’enregistrement de sa marque.

Le procès en contrefaçon de brevet

19octobre2011Philippe SchmittAvocat et CPI, Contrefaçon, Contrefaçon de brevet, Défense du brevetactes de contrefaçon, actes litigieux, action en contrefaçon de brevet, assignation, Avocat, contrefaçon brevet, description, huissier, objets suspects, preuve, procès–verbal, requête, saisie-contrefaçon, saisie-réelle., Tribunal de grande instance

Le procès en contrefaçon de brevet permet de sanctionner différents actes relatifs à la fabrication ou à l’utilisation du produit ou du procédé, objet du brevet, ainsi qu’à des comportements commerciaux en rapport avec ceux-ci.

Action en contrefaçon de brevet, action en concurrence déloyale, violation contractuelle : quel juge est compétent ?

18juillet2011Philippe SchmittActualités, Contrefaçon, Organisation juridictionnelle, Savoir-faireaction en contrefaçon, brevet, concurrence déloyale, savoir-faire, violation du contrat

Article publié sur le site du Village de la Justice, le 12 juillet 2011 Action en contrefaçon de brevet, action en concurrence déloyale, violation contractuelle : quel juge est compétent ? Les règles de compétence juridictionnelle en matière de droit de propriété industrielle sont prévues par le Code de propriété intellectuelle. La Cour de Cassation par son

Philippe Schmitt Avocats

Avocats en PI, droits de propriété industrielle

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Annulation d’une saisie-contrefaçon pour omission d’information sur la situation de la demande de base de la marque internationale invoquée

Contrefaçon de marque : où agir quand la carte du monde s’affiche sur votre écran ?

Quelle loi appliquer aux demandes annexes à la demande en contrefaçon ?

Peut-on encore exporter sans contrefaire ?

Contentieux, contrat et indemnisation

L’indemnisation du préjudice de la contrefaçon peut atteindre le double d’une redevance hypothétique ;

Le procès en annulation de brevet

Avocat en contrefaçon de marque.

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