Données personnelles : cocher une case est-ce suffisant ?
Données personnelles : cocher une case par la responsable du traitement n’établit pas suffisamment le consentement de la personne concernée.
RGPD : la Cour de justice annule la décision de la Commission sur le bouclier de protection des données avec les Etats-Unis
Philippe SchmittDonnées personnelles16 juillet 2020, annulation, Bouclier de protection des données Etats - Unis, Cour de jutsice, données peronnelles, Europe, Facebook
Le 16 juillet 2020, la Cour de Justice annule la décision de la Commission du 12 juillet 2016, relative au bouclier de protection des données UE-États-Unis. Ci-dessous la décision BPD. L’arrêt du 16 juillet 2020. Avec le RGPD, le transfert des données personnelles vers un pays tiers ne peut, en principe, avoir lieu que si
Coronavirus : Stop Covid serait-elle devenue une application expérimentale ?
Philippe SchmittCoronavirus, Données personnelles27 mai 2029, Assemblée nationale, Coronavirus, Stop-covid
Le 27 mai 2020, en soulignant la tardiveté du déploiement de Stop Covid, de nombreux députés ont jugé cette application inefficace et lui ont refusé leur vote face à l’atteinte aux libertés individuelles. Si cette crise sanitaire d’une ampleur exceptionnelle devait définitivement terminée ces jours-ci, avec la fin du confinement la mission d’intérêt public de
Consentement personnel : le plan d’action et la période d’adaptation de la CNIL validés
Le Conseil d’Etat rejette le recours contre la décision de la CNIL d’organiser une concertation pour la publicité ciblée, et l’expression du consentement et une période d’adaptation aux acteurs du secteur L’arrêt du 16 octobre du Conseil d’Etat Quelques extraits de cette décision. La mise en œuvre d’un plan d’action sur le consentement …… ,
Une législation nationale peut-elle interdire la diffusion mondiale d’une information que son juge qualifie d’illicite car diffamatoire ?
Philippe SchmittDonnées personnelles3 octobre 2019, C-18/18, contenu des messages, Cour de justice, diffamation, données personnelles
Le 3 octobre 2019, la Cour de justice où il était question d’allégations diffusées sur Facebook, indique que ces informations quand elles sont qualifiées d’atteintes portées à l’honneur peuvent être interdites par un juge national sur l’ensemble du réseau. Mais attention, il ne s’agit pas de voir dans cette décision une obligation à la charge
Moteur de recherche et territoires face aux demandes de déférencement
Philippe SchmittDonnées personnellesdéférncement, données personnelles, é' septembre 20190, moteur de recherche, territoire
Deux arrêts de la Cour de justice sont rendus ce mardi 24 septembre 2009 sur des questions préjudicielles à l’initiative du Conseil d’Etat, le 24 février 2017, puis le 19 juillet 2017. Les arrêts de la Cour de justice – l’affaire C‑136/17, là – l’affaire C‑507/17, là A°) Sur les obligations des moteurs de recherche au
Qui est responsable du traitement des données personnelles ?
Philippe SchmittDonnées personnelles, RGPD5 juin 2018, autorités de contrôle, C-210/16, centre de formation, Cour de justice, directive, Facebook, page fan, responsable du traitement, RGPD
Le règlement sur la protection des données, on le sait, à augmenter la responsabilité des différents acteurs professionnels qui utilisent des données personnelles. Au cœur du dispositif, le responsable du traitement. Encore que l’arrêt de la Cour de justice du 5 juin 2018 ne soit pas intervenu en application de ce règlement mais de la
Les nouveaux pouvoirs des agents de la CNIL, la majorité numérique à 15 ans et l’action de groupe.
Philippe SchmittDonnées personnelles, RGPDaction de groupe, agent de la CNIL, majorité numérique, mineur, Projet de loi protection des données, vote Assemblée Nationale
Des différentes dispositions votées en 1ère lecture, le 13 février 2018, par l’Assemblée Nationale trois sont à rappeler par leurs conséquences pratiques particulièrement importantes les pouvoirs des agents de la CNIL la majorité numérique, et le bénéfice de l’action de groupe. Le texte voté le 13 février 2018 est ici. ( Les nouveaux droits tels
Données personnelles : pourquoi faut-il une loi nationale pour le RGPD ?
Philippe SchmittDonnées personnelles, RGPDLoi avril 1978, projet de la loi sur la protection des données personnelles, RGPD
Le règlement laisse aux États des marges de manœuvre une cinquantaine dit le projet de loi, mais les États en les utilisant ne risquent-ils de porter atteinte au RGPD par exemple en prenant des dispositions nationales qui auraient des effets contraires, ou encore en laissant des trous ? Cette problématique va d’ailleurs bien au-delà puisque
Quantité des données conservées et finalité de leur conservation
Philippe SchmittDonnées personnelles15 mars 2006, 8 avril 2014, atteinte aux droits fondamentaux, conservation, conservation des données personnelles, Cour de justice, Digital Rights, Digital Rights Ireland Ltd, directive 2006/24/CE, données conservées, données personnelles, finalité, réseaux publics de communications, RGPD, services de communications électroniques accessibles au public
RGPD et les PME et TPE Avec le développement du numérique, les données sont au coeur de la création de valeur. Toutefois, certaines de ces données, parce qu’elle sont qualifiées de données personnelles, peuvent mettre en péril l’entreprise. A partir du 28 mai 2018, le RGPD contraint les entreprises à organiser dès la conception de