Salarié inventeur : comment calculer votre rémunération supplémentaire ? Le cabinet de Me Philippe Schmitt avocat vous accompagne pour vous permettre de déterminer votre rémunération supplémentaire. A voir aussi comment le cabinet vous accompagne pour obtenir votre rémunération supplémentaire ou le juste prix. Quelques indications pour cette démarche. L’intérêt économique de l’invention du salarié L’un
Me Philippe Schmitt n’intervient dans les litiges d’invention de salarié que pour les inventeurs. Nos interventions sont aussi bien devant la CNIS et les juridictions nationales que lors de procédures de médiation ou de simples négociations. Les inventions réalisées par les fonctionnaires ou personnels assimilés et celles dont la paternité appartient aux dirigeants ou mandataires
L’invention appartient à l’inventeur, ce qui conduit automatiquement à la propriété du brevet. C’est là une très ancienne conception française qui remonte à la Révolution. Toutefois, la situation de subordination dans laquelle le salarié se trouve à l’égard de son employeur tempère ce principe. Certaines inventions réalisées par le salarié se voient transférées à l’employeur
Quels sont les droits de brevet des inventeurs salariés ? L’avocat du salarié inventeur rappelle que le droit au brevet de l’inventeur salarié est réduit, mais que les droits de l’inventeur salarié s’appliquent essentiellement par la rémunération supplémentaire et le juste prix. ⚖️Le droit au brevet de l’inventeur salarié A priori l’invention appartient à l’inventeur
