Archives des Marques

La cession gratuite de marque est-elle une donation ?

19avril2024Philippe SchmittCession gratuite de marque, MarquesAnnulation de contrat, article 931 Code civil, Article 931 du Code civil, article 931 et article 714-1, bénéficiaire de la donation, Cession gratuite de marque, cessionnaire de la marque, Conséquences légales, Contrat de cession, Cour appel de Paris 13 mars 2024, Cour de Paris, Décision judiciaire, donateur de la marque, Donation, droit des marques, Effets juridiques, Formalités contractuelles, Interprétation légale, Jurisprudence française, Motivation juridique, Preuve de cession, Principe de bonne foi, propriété intellectuelle, Publicité de la cession, Validité contractuelle, Vice de consentement

Successivement le Tribunal judiciaire de Paris, le 8 février 2022 et la Cour de Paris, le 13 mars 2024, annulent un contrat de cession gratuite de marque. L’arrêt du 13 mars 2024 La Toile s’enflamme, la cession gratuite de marque devait être passée devant notaire, à défaut elle serait nulle en application de l’article 931

Durée de protection d’une marque déposée : renouvellement et maintien des droits

27décembre2023Philippe SchmittINPI, Renouvellement de la marque communautaireAvocat, EUIPO, INPI, marque, OAPI, OMPI, renouvellement

Lorsque vous déposez une marque à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) ou auprès d’un autre office, l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) pour une marque de l’union ou à l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) pour une marque internationale, ou encore devant un autre office régional (par exemple l’OAPI)

Réussir son dépôt de marque avec un avocat en quelques points clefs

29juin2023Philippe SchmittActualités, INPI, Marquesavantages du dépôt de marque à l'INPI, Avocat, choix des classes pour sa marque., classes de produits et services, Conseils pratiques pour une demande d emarque réussie, dépôt de marque à l'INPI, différence entre marque verbale, étapes du dépôt de marque à l'INPI, figurative et semi-figurative

Le droit sans article et sans jurisprudence L’Importance de l’enregistrement de votre marque : comment un avocat peut vous guider ? Dans le monde concurrentiel d’aujourd’hui, la protection de la propriété intellectuelle est essentielle pour le succès et la croissance des entreprises. Parmi les aspects les plus précieux de la propriété intellectuelle figurent les marques

La protection de la marque à l’heure du NFT et du métaverse : la marque rétinienne.

8juin2022Philippe SchmittBlockchain, Marques, Métaverse, NFTagrément PSAN marque, avocat marques NFTs Métaverse, avocat metaverse, avocat spécialiste marque NFT, droit marques NFTs, économie de l'attention, FAQ avocat marques Métaverse, FAQ avocat marques NFTs, gamification., héros, marque, marque économie de l'attention, marque rétinienne, Métaverse, NFT, NFT contrefaçon, nft économie de l'attention, NFT INPI, NFT libellé des classes, NFT marque, NFT produits et services

Dans l’économie de l’attention, où le consommateur doit faire face à des vagues incessantes d’informations et de visuels, la rareté est celle de son attention. Ici la marque de luxe n’est plus rare, au contraire elle gagne sa notoriété en occupant toujours le temps de cerveau disponible du consommateur, le signe serait-il devenu « marque rétinienne ».

Peut-on renoncer à demander en justice la déchéance d’une marque ?

7février2022Philippe Schmitt1 CommentDeéchéance de la marque européenne, Défense de marque communautaireC-62/21, Cour de justice, déchéance marque, question préjudicielle

Déchéance de marque et accord de non-contestation de marque . Peut-on contractuellement renoncer à engager une action en déchéance de marque ? C’est la question posée par la Cour fédérale de justice allemande (Bundesgerichtshof) à la Cour de justice par une décision préjudicielle de février 2021. ici Une question analogue se pose en matière de brevet

Marque de couleur ou marque figurative

23septembre2021Philippe SchmittMarque de couleurAvocat, EUIPO, marque de couleur, marque figurative

Avec une marque figurative , les contours sont nettement définis, ce qui n’est pas le cas d’une marque de couleur. Autre distinction pour le déposant quand il n’est pas avocat ( un avocat y pense… ) ….. , la case à cocher lors de la demande de marque devant l’Office des marques de l’Union. Et

Quel sens donnez-vous au mot cachet ? Est-il différent de celui de comprimé ?

21juillet2021Philippe SchmittMarque communautaire14 juillet 2021, dépôt de marque verbale, marque CACHET, recours EUIPO, rejet

Ces interrogations viennent à la lecture de l’arrêt du 14 juillet 2021 du Tribunal de l’Union qui annule partiellement la décision de la Chambre de recours de l’EUIPO. La marque demandée : CACHET Pour des produits dont le Tribunal se limite à indiquer les classes 5, 18, 20, 21, 25, 27, 28 et 31. L’examinateur avait

L’avocat et le dépôt de marque

30juillet2020Philippe SchmittMarquesaction en contrefaçon, Assistance juridique marque, Avocat, avocat droit des marques, Avocat en propriété intellectuelle, base marque INPI, Choix de signe pour marque, classes administratives, Comment créer une marque déposée ?, comment faire recherche antériorités, Conseil juridique marque, Coût dépôt de marque, C’est quoi un dépôt de marque ?, déchéance, déposé une marque, déposer sa marque, dépôt de marque, Dépôt international de marque, droit des marques, Droits de propriété industrielle, Est-ce une obligation de déposer sa marque ?, EUIPO, EUIPO (Office de l'Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle), FAQ à propos du dépôt de marque, Honoraires avocat marque, INPI, INPI (Institut National de la Propriété Industrielle, INPI recherche antériorité, Litige de marque, marque, marque d'usage, marque enregistrée, marque notoire, Monopole de marque, nullité, oppostion, Pourquoi déposer une marque à l’INPI ?, prix déposer une marque, prix dépôt marque INPI, prix recherche d’antériorité EUIPO, prix recherche d’antériorité INPI, Procédure d'enregistrement de marque, procédure d’opposition, produits et services, Protection de marque, quel avocat choisir ?, Quel est le coût financier d’un dépôt de marque dans trois classes de produits ?, Quelle est la principale conséquence du dépôt d’une marque ?, Recherche d'antériorités, recherche d’antériorité INPI, recherche d’antériorité recherche antériorité marque, Risques de contrefaçon, signe, Signe distinctif, Stratégie de marque, taxes, validité

Souligner le lien entre l’avocat et le dépôt de la marque. L’avocat du contentieux de la contrefaçon est plus à même de conseiller le dépôt de la marque : quel signe déposé et pour quels produits et services. L’évolution de la jurisprudence sur ces questions replace à nouveau au cœur du dépôt de la marque le conseil de l’avocat habitué au contentieux de la contrefaçon.

L’avocat et l’action administrative devant l’INPI en nullité de la marque

6avril2020Philippe SchmittNullité de la marqueAvocat, INPI, marque française, marque internationale, nullité, perte

Les avantages de la procédure administrative en nullité de marque devant l’INPI : rendre plus accessible la propriété industrielle aux petites entreprises, aux start-up innovantes ainsi qu’aux chercheurs soucieux de valoriser leurs innovations.

L’avocat et la procédure administrative en déchéance de marque devant l’INPI

3avril2020Philippe SchmittDéchéance de la marque française, INPIaction en déchéance de marque, Avocat, avocat en propriéét industrielle, Déchéance de marque, honoraires, INPI, procédure administrative de déchance de marque, tarifs attractifs

L’’action en déchéance de marque devant l’INPI fait disparaître une une marque pour défaut d’usage sérieux, d’autres motifs de déchéance existent également.

Philippe Schmitt Avocats

Avocats en PI, droits de propriété industrielle

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Durée de protection d’une marque déposée : renouvellement et maintien des droits

Réussir son dépôt de marque avec un avocat en quelques points clefs

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Marque de couleur ou marque figurative

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L’avocat et le dépôt de marque

L’avocat et l’action administrative devant l’INPI en nullité de la marque

L’avocat et la procédure administrative en déchéance de marque devant l’INPI