Un dessin ne sauve pas toujours une marque
Manque de distinctivité à une marque malgré un visuel. L’exemple de l’arrêt du Tribunal du 15 mars 2018.
Conflit entre marques, l’importance de ce que signifient les signes
Philippe SchmittMarque communautaire, Similitude des marques, Similitude des signesAvocat, marque communautaire, messi, notoriété du titulaire, OPPOSITION, similitude conceptuelle
Le risque de confusion entre deux marques s’apprécie sur ce qui se voit , se prononce et se comprend des signes en conflit. Mais existe-t-il une hiérarchie entre ces appréciations du risque de confusion. Réponse avec l’arrêt du Tribunal du 26 avril 2018 ; ( L’arrêt est amplement repris puisque cette affaire même emblématique reste liée
L’office saisi d’une procédure d’opposition doit-il suspendre sa décision quand une procédure de déchéance de la marque antérieure est engagée ?
Philippe SchmittProcédure Office européendéchéance, demande marque communautaire, OPPOSITION, Tribunal, T‑572/15
Une société dépose une demande de marque communautaire, opposition est faite par un titulaire de marque antérieure devant l’Office. En cours de procédure, le déposant engage une procédure en déchéance de la marque antérieure. La division d’opposition doit -elle suspendre sa décision à la division d’annulation ? Dans l’affaire dont est saisie la Cour de Justice,
Marque et forme géométrique
Philippe SchmittMarque figurativedemande de marque de l Union européenne, marque géométrique, rejet de l'EUIPO, triangle, triangle isocèle
L’arrêt du 28 juin 2017 du Tribunal de l’Union européenne rappelle qu’une forme géométrique simple n’a pas de caractère distinctif au sens du droit des marques de l’Union européenne. L’arrêt est là. Le signe dont l’enregistrement a été refusé par l’EUIPO : Les produits pour lesquels l’enregistrement a été demandé : « ..matériel de premiers soins (classe
conflit entre des marques figuratives
L’appréciation du risque de confusion entre deux marques s’apprécie lors du procès en contrefaçon de marque et antérieurement lors de l’examen de la demande d’enregistrement, à l’occasion d’une procédure d’opposition ou encore sur une demande en nullité à l’initiative du titulaire de la marque antérieure. Classiquement l’examen de ce risque de confusion est mené sur
Produits et services protégés par la marque : la lecture littérale de l’intitulé de la classe ou tous ceux répertoriés dans la liste alphabétique de cette classe
L’arrêt de la Cour de justice du 16 février 2017, C‑577/14 P, intervient après l’arrêt IP TRANSLATOR du 19 juin 2012 sur la détermination des produits ou des services quand seul l’intitulé général de la classe considérée est indiqué au dépôt. L’arrêt est là L’importance du choix du libellé de la marque lors de son
L’acquisition du caractère distinctif d’une marque communautaire après l’enregistrement doit être établie sur une part significative du marché au sein de l’Union.
Philippe SchmittAcquisition du caractère distinctifAvocat, caractère distinctif, marque tridimensionnelle, preuve, T 112/13, Tribunal 15 décembre 2016
Les marques tridimensionnelles de par leur nature seraient-elles soumises à un examen particulièrement sévère des juges ? Voyons ce qu’il en est pour l’acquisition du caractère distinctif d’une marque communautaire après l’enregistrement qui doit être établie sur une part significative du marché au sein de l’Union avec l’arrêt du 15 décembre 2015 qui intervient sur
Déchéance de la Marque tridimensionnelle
Philippe SchmittDeéchéance de la marque européenne, Marque tridimensionnelleaction en déchance, Avocat, déchéance, marque tridimensionnelle, preuve exploitation
La déchéance pour défaut d’exploitation sanctionne le titulaire de la marque qui ne l’a pas exploitée par la perte de son droit pour une partie ou la totalité des produits ou des services. L’arrêt cité ci-dessous illustre les nombreux aspects de ce contentieux. (Notre cabinet n’est pas intervenu dans cette affaire). Parmi les marques, celles
L’EUIPO doit-il suivre ses précédentes décisions ?
Philippe Schmitt1 CommentRéférence au précédentBonne administration de la justice, marque de renommée, marque union européenne, OPPOSITION, référence aux décisions antérieures, T-159/15
L’Office fréquemment connaît des contentieux successifs au regard d’une même marque que son titulaire invoque lors d’une opposition ou lors d’une action en nullité ou en déchéance. L’office doit–il suivre ses précédents ? Illustration avec l’arrêt du 9 septembre 2016 du Tribunal, là, où la marque antérieure dont la notoriété est invoquée, porte sur le signe :
Marque communautaire : le renouvellement partiel ne vaut pas renonciation pour les autres produits et services
Philippe SchmittActualités, Renouvellement de la marque communautaireCour de justice 22 juin 2016, C‑207/15, C‑207/15 P, renonciation à une marque communautaire, renouvellement de la marque communautaire
La question est posée en matière de marque communautaire, la Cour de justice y répond par son arrêt du 22 juin 2016, C‑207/15 P. L’arrêt est là. Les faits 23 avril 2001 : dépôt de la demande de la marque pour des produits des classes 7, 9 et 12. 29 octobre 2003 : enregistrement de la