L’Office fréquemment connaît des contentieux successifs au regard d’une même marque que son titulaire invoque lors d’une opposition ou lors d’une action en nullité ou en déchéance. L’office doit–il suivre ses précédents ? Illustration avec l’arrêt du 9 septembre 2016 du Tribunal, là, où la marque antérieure dont la notoriété est invoquée, porte sur le signe :
La question est posée en matière de marque communautaire, la Cour de justice y répond par son arrêt du 22 juin 2016, C‑207/15 P. L’arrêt est là. Les faits 23 avril 2001 : dépôt de la demande de la marque pour des produits des classes 7, 9 et 12. 29 octobre 2003 : enregistrement de la
Le contentieux en matière de marque communautaire déposée frauduleusement est relativement rare. L’arrêt du 28 janvier 2016 du Tribunal de l’Union intervient dans une affaire où la nullité d’une marque communautaire est demandée au regard de différentes marques chiliennes. L’arrêt est là. Les règles communautaires applicables au dépôt de marque communautaire fait de mauvaise foi
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Le dernier espoir d’obtenir une marque sur un signe composé exclusivement de la forme du produit s’éloigne. Quand une forme donne sa valeur substantielle au produit, cette forme ne peut pas constituer une marque communautaire. Voilà l’enseignement de cet arrêt du 6 octobre 2011. [ ici ] Bang & Olufsen avait déposé comme demande de