L’avocat et la procédure administrative en déchéance de marque devant l’INPI
L’’action en déchéance de marque devant l’INPI fait disparaître une une marque pour défaut d’usage sérieux, d’autres motifs de déchéance existent également.
Marque, contrefaçon de marque, imitation de marque, déchéance de marque, la question préjudicielle de la Cour de cassation
Philippe SchmittDéchéance de la marque française26 septembre 2018, Contrefaçon de marque, cour de cassation, Déchéance de marque, imitation de marque, question préjudicielle
Les questions préjudicielles posées par les juges français sont rares, sont plus rares encore celles par lesquelles est interrogée la Cour de Justice en matière de marque et de contrefaçon de marque. L’arrêt de la Cour de cassation du 26 septembre 2018 retient l’attention. Cet arrêt est d’autant plus intéressant qu’il traite à la fois