L’avocat et la procédure administrative en déchéance de marque devant l’INPI
L’’action en déchéance de marque devant l’INPI fait disparaître une une marque pour défaut d’usage sérieux, d’autres motifs de déchéance existent également.
A propos de « logiciel », la Cour de justice appellerait-elle à une réforme du droit des marques ?
Philippe SchmittDépôt de mauvaise foi, Obtention de marque communautaireC-371/18, condition usage, Cour de justice, déclartion du déposant, libellé, logiciel, motif de nullité
L’arrêt du 29 janvier 2020 de la Cour de justice est si lourd de conséquences, qu’une telle décision ne peut s’expliquer que par la volonté de la Cour réformer le droit des marques. Cet arrêt est rendu sur des questions préjudicielles posées par la Juridiction britannique. » Dans ces conditions, la High Court of Justice
Le symbole « # », nuit-il à une marque ?
Philippe SchmittObtention de marque communautaire, Procédure Office européen, SloganC-541/18, Cour de justice, croisillon, demande de marque, étiquette, hash, hastag, marque symbole, mot-clic, mot-dièse, réseaux sociaux, T-753/18 le, tag, typographie
Une marque est d’abord un signe et ce signe pour constituer un enregistrement de marque valable doit être distinctif. La présence « # » dans une marque, ne constituerait-elle pas un nouveau risque d’invalidation si ce n’est de rejet de la demande de marque ? Successivement le 5 septembre et le 12 septembre, le Tribunal de l’Union
Marque et dénomination variétale
Philippe SchmittEspèce animal ou végétale, Marques, Obtention végétaledemande de marque, dénomination variétale, marque, obtention végétale, T-569/18, TPUE 18 juin 2019
Une marque ne peut pas être composée de la dénomination variétale, mais une dénomination variétale utilisée comme terme générique peut figurer dans une demande de marque. C’est l’enseignement de l’arrêt du 18 juin 2019 du Tribunal de l’Union dans l’affaire T-569/18 . L’arrêt Brièvement la chronologie 26 septembre 2016 : dépôt de la demande de marque : Kordes’
Marque figurative : un agencement systématique associant des couleurs de manière prédéterminée et constante.
Comment définir une marque de couleur à supposer que cette catégorie de marques existe ? La réponse est donnée par la Cour de justice le 27 mars 2019. L’arrêt est là. La chronologie 20 septembre 2012 : en Finlande , dépôt de la demande de marque : Avec les précisions suivantes: « Les couleurs du signe sont le
Marque, contrefaçon de marque, imitation de marque, déchéance de marque, la question préjudicielle de la Cour de cassation
Philippe SchmittDéchéance de la marque française26 septembre 2018, Contrefaçon de marque, cour de cassation, Déchéance de marque, imitation de marque, question préjudicielle
Les questions préjudicielles posées par les juges français sont rares, sont plus rares encore celles par lesquelles est interrogée la Cour de Justice en matière de marque et de contrefaçon de marque. L’arrêt de la Cour de cassation du 26 septembre 2018 retient l’attention. Cet arrêt est d’autant plus intéressant qu’il traite à la fois
Avocat en droit des marques
Philippe SchmittMarquesappel, Avocat, avocat en droit des marques, AvocatPI, collectivité territoriale, déchéance de la marque, droit d'auteur, enseigne, EUIPO, INPI, INPI procédure opposition avocat, jugement, libellé de la marque, marque d'usage, marque et contrefaçon, marque renommée, nom commercial, nom patronymique, OHMI, OMPI, produits et services, pseudonyme, Tribunal de grande instance
L’action en contrefaçon est la procédure judiciaire engagée par le titulaire de la marque ou d’un droit d’exploitation sur celle-ci contre l’emploi d’une marque identique ou similaire. Notre cabinet d’avocats intervient dans ces actions engagées nécessairement par un avocat devant le Tribunal de grande instance. En cas d’atteinte à la marque, d’autres procédures existent, la procédure d’opposition à l’enregistrement à une demande de marque seconde en date ou la procédure en nullité de la marque seconde en date, procédures dans lesquelles le cabinet d’avocats intervient.
Opposition à une demande de marque : les pièces à produire
Philippe SchmittMarque communautaire, Marques, Procédure Office européenarticle 7, article 8, demande d’enregistrement, éléments de preuve, Marque de l’Union européenne, marque figurative, paragraphe 3, paragraphe 5, procédure d’opposition, règlement (CE) n° 207/2009, rejet de l’opposition, usage sérieux des marques antérieures
Le déposant d’une marque communautaire, mais la situation est analogue pour une marque française, voit sa demande de marque examinée par l’Office. Sa demande de marque quand elle est publiée peut aussi faire l’objet d’une opposition par un tiers détenant un droit antérieur, le plus souvent un enregistrement de marque. Lors de cette procédure d’opposition
Droit des marques : déchéance de la marque, les preuves de l’exploitation
Philippe SchmittDeéchéance de la marque européenne, Défense de marque communautaire, Marques207/2009, Articles 9 et 15, déchéance, Dépôt marque individuelle, licences, Marque de l’Union européenne, nullité, Renvoi préjudiciel, usage marque
En droit de marque, l’exploitation de la marque conditionne le maintien du droit. En l’absence d’exploitation, le titulaire de la marque voit son droit de marque déchu. Cette sanction existe aussi bien pour les marques françaises que pour les marques européennes anciennement dénommées marques communautaires. Comme cette sanction est particulièrement lourde, cette notion d’usage fait
Déchéance de marque catégories et sous- catégories de produits et de services
Philippe SchmittDeéchéance de la marque européenne, Procédure Office européenautorité del la chose jugée, catégories, déchéance, marque européenne, procédure, produits et ervices
Les contentieux devant l’Office européen des marques, EUIPO, avec les différentes procédures de recours qu’il connaît, peuvent conduire à des situations complexes même pour un avocat. Par exemple, quand il est nécessaire de déterminer la correspondance entre les catégories ou sous catégories des produits et services visés au libellé de la marque avec les produits