La forme du produit, même si cette forme augmente l’attractivité du produit, ne peut pas constituer une marque communautaire valable

Marque sur la forme du produit, Obtention de marque communautaire, , ,

Le dernier espoir d’obtenir une marque sur un signe composé exclusivement de la forme du produit s’éloigne. Quand une forme donne sa valeur substantielle au produit, cette forme ne peut pas constituer une marque communautaire. Voilà l’enseignement de cet arrêt du 6 octobre 2011. [ ici ] Bang & Olufsen avait déposé comme demande de

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Le contentieux de la contrefaçon de brevet, de marque, de dessin et modèle et de la création

Acteurs de la Propriété Industrielle, Base de données, Brevet, Contrefaçon, Dessin et modèle, Marques

Le Cabinet Philippe Schmitt Avocats intervient dans le contentieux de la contrefaçon de brevet, de marque, de dessin et modèle et de la création. procès en saisie – contrefaçon, et en contrefaçon de brevet, de certificat complémentaire de protection (CCP), de marque, de dessin et modèle ou de droit d’auteur, procès en nullité de brevet,

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