Protéines végétales et termes désignant la viande : l’impossibilité d’interdire en l’absence de définition légale. Il ne resterait que la sanction après une appréciation des modalités concrètes de vente ou de promotion d’une denrée alimentaire qui induisent en erreur le consommateur. Le Conseil d’État a saisi la Cour de Justice de différentes questions relatives à l’interprétation
La tradition de Pâques et ses produits en chocolat fabriqués en France survivront-ils au décret du 26 février 2024 ? Si son titre ne laisse rien présager, – Décret n° 2024-144 du 26 février 2024 relatif à l’utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales – , sa lecture est plus
Malgré la décision du Conseil d’Etat du 27 juillet 2022, le terme « lapin » risque toujours l’interdiction quand il désigne des protéines végétales, c’est-à-dire du chocolat. Sur le décret quand ce n’était qu’un projet puis l’impact du décret du 29 juin 2022 sur les marques. Pour aller à l’essentiel à propos du lapin en
Du projet de décret sur les dénominations de la viande appliquées aux protéines végétales, nous en avions parlé à propos de sa notification à la Commission par le Gouvernement français . C’était en octobre 2021. Puis la publication du décret est intervenue. Des premiers commentaires ont fait l’objet d’un article. En quelques lignes, la situation
Les signes réservés : différents signes qui sans constituer des droits privatifs comme les marques, voient leur emploi réservé à un ensemble plus ou moins important d’entreprises.
