Publié le 8 juillet 2010 par p.schmitt

 A propos de « eBay fraud engine », « eBay customer Service representatives », « Verified Rights owner (VeRO) program » et « AboutMe », comment apprécier les dispositifs techniques mis en place par les sites pour s’exonérer de leur responsabilité en cas d’atteinte aux droits des tiers en particulier en cas de contrefaçon ? « Conflits entre les sites et les titulaires de marques : quelle solution ? »

 – Avec Internet et surtout le commerce en ligne ni les données économiques ni les données personnelles ne se perdent. Les décisions du 30 juin 2008  sont mises en perspective avec le jugement du TGI de Troyes du 4 juin 2008 . « la Traque »

-Le jugement du 30 juin 2008 prononcé à propos de la vente sur eBay des parfums de 4 filiales du groupe LVMH doit être apprécié à la suite de  l’arrêt rendu le 18 avril 2008 par la Cour de Paris à propos de la distribution sur Internet des parfums Lolita Lempicka. » L’accès à la distribution sélective n’est pas fermé au E-commerce »

A propos de « eBay fraud engine », « eBay customer Service representatives », « Verified Rights owner (VeRO) program » et « AboutMe », comment apprécier les dispositifs techniques mis en place par les sites pour s’exonérer de leur responsabilité en cas d’atteinte aux droits des tiers en particulier en cas de contrefaçon ? « Conflits entre les sites et les titulaires de marques : quelle solution ? »

Par 3 arrêts du 3 septembre 2010, la Cour de Paris a confirmé ces jugements mais en a minoré les dommages et intérêts.

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Exploitation des droits des auteurs sur Internet : quelques accords

25 novembre 2010, un accord pour la rémunération en cas d’exploitation des œuvres a été signé avec You Tube et trois sociétés de gestion collectives de droits des auteurs :

• la SACD (Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques),
• la SCAM (Société Civile des Auteurs Multimedia)
• et  l’ADAGP (Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques)

17 novembre 2010, signature entre Google et Hachette Livre d’un protocole d’accord destiné à fixer les conditions de la numérisation, par Google, des œuvres en langue française dont les droits sont contrôlés par Hachette Livre.

Le communiqué de Google indique que les dispositions de cet accord « ont vocation à être étendues à tous les éditeurs français qui le souhaitent ».

15 septembre 2008, accord entre Dailymotion et 3 sociétés de gestion SACD, SCAM, ADAGP

11 juillet 2008, accord entre la ville de Lyon et Google pour la numérisation des ouvrages de la bibliothèque.