Coronavirus, liste des thèmes
Attention toutes les informations ci-dessous sont susceptibles d’être réactualisées beaucoup plus rapidement que la mise à jour de ce site
Confrontés à la pandémie, les offices de propriété intellectuelles sont directement soumis aux mesures sanitaires prises par les Etats où leurs locaux sont installés. En ce qui concerne l’impact sur les délais, deux approches se dégagent, l’application des règles existantes sans aménagement particulier ou le report de tous les délais.
1°) L’OMPI (WIPO) fait coexister trois régimes de délais selon les titres en cause, les demandes de brevets PCT, les marques internationales, et les modèles et dessins internationaux. Ses règles tiennent compte des seules difficultés rencontrés par les offices nationaux et par les services postaux.
Différents titres ou demandes de titres sont en charge de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle. Le système PCT qui permet par une seule demande de brevet de viser de multiples pays et simplifie les procédures de recherche, mais laisse l’examen de la demande aux offices nationaux ou régionaux. L’enregistrement des marques internationales et celui des dessins et modèles internationaux qui permettent auprès d’un interlocuteur unique d’obtenir des droits dans différents pays.
S’ajoutent à ces aides aux déposants et à leurs avocats des titres de propriété industrielle, le Centre d’arbitrage et de médiation qui peut être saisi pour différents litiges mettant en cause ou non des droits de propriété industrielle, les noms de domaine générique de premier niveau et les noms de domaine de deuxième niveau pour certains gTLD ( .aero, .asia, .biz, .cat, .com, .coop, .info, .jobs, .mobi, .museum, .name, .net, .org, .pro, .tel et travel) et encore pour des nouveaux gTLD. Procédures dont les délais ne sont pas traitées ici.
L’OMPI a suspendu les envois papier, la communication électronique intervient sur un portail dédié. En particulier, des mesures temporaires ont été prévues pour la fourniture de documents et extraits certifiés. Comme l’OMPI intervient avec les offices nationaux ou régionaux, des délais peuvent être impactés par les situations nationales de ces offices
Il ne s’agit pas ici de lister tous les délais et les mesures propres à ceux-ci, mais d’illustrer les chausse-trappes les plus fréquentes quitte même à citer une règle pour un système tout en sachant qu’elle s’applique aux deux autres.
Les règles du PCT sont différentes selon la nature des délais et les causes de retard, celles de l’office, ou celles du déposant ou de son mandataire. En ce qui concerne le délai de priorité de 12 mois à compter de la demande nationale, la plus grande vigilance est requise pour les demandeurs et leurs avocats. Différentes situations sont prévues par les règles PCT, A priori les décisions pour non-respect d’un délai par le déposant ou son mandataire sont prises au cas par cas.
Pour l’enregistrement international des marques, qui nécessite des échanges entre les offices nationaux où l’enregistrement de la marque est souhaité, il faut se reporter au règlement d’exécution du Protocole de l’Arrangement de Madrid. Ici l’accent est mis sur les délais postaux puisque souvent des originaux ou des extraits certifiés sont demandées, dès lors la régularisation est enfermée dans un certain délai à compter de la reprise des services postaux, qui peut être très court, – 5 jours- , tout en prévoyant un délai maximal généralement compris selon la nature de la décision entre deux et six mois après la date d’expiration du délai correspondant. Pour les déposants et leurs avocats situés en France, il faut rappeler que les services de postaux sont très perturbés. Attention quand un délai expire un jour où l’office est fermé, généralement le délai est reporté au premier jour où cet office national ou régional est à nouveau ouvert.
Ces dispositions ont été établies pour préserver la situation des déposants de marques, toutefois, les références à la reprise du courrier postal ou à la fermeture d’un office peuvent induire en erreur le déposant quand les échanges se font par voies électroniques.
Pour les dessins et modèles internationaux, l’Arrangement de La Haye prévoient également les difficultés d’acheminement du courrier du déposant à l’OMPI qu’il faudra ultérieurement justifier et la fermeture des offices nationaux.
2°) OEB. Des mesures spécifiques à la pandémie et qui tiennent compte de la situation géographique des déposants.
S’agissant des délais expirant avant le 15 mars 2020, l’OEB facilite l’utilisation de moyens de recours en cas d’inobservation d’un délai pour toute partie ayant son domicile ou son siège dans les zones directement touchées par l’épidémie de COVID-19, l’OEB tient un jour la liste des Etats concernés.
Les délais expirant le 15 mars 2020 ou à une date ultérieure sont donc prorogés jusqu’au 17 avril 2020, à cette date une nouvelle décision de l’Office interviendra.
La prorogation de délai pour le paiement des taxes est prévue par une décision du 30 mars qui probablement sera prorogée le 17 avril.
Toutes les audiences orales prévues jusqu’au 30 avril 2020 sont reportées. Seules les audiences d’examen pourront se tenir avec l’accord du déposant selon des modalités prévues par une décision du 1er avril.
3°) Bien que l’Espagne soit durement touchée par la pandémie, l’EUIPO maintient son activité.
- 2020 03 16 Décision de la directeur de l’EUIPO
- Mise à jour au sujet du COVID-19: mesures en place après le déclenchement de l’«état d’alerte» en Espagne
Il faut saluer ici la continuité du service pour les usagers « Les demandes de marques et de dessins ou modèles continueront d’être reçues, examinées et publiées, et l’Office continuera d’envoyer des communications et de fixer des délais. Les bulletins continueront d’être publiés comme d’habitude ».
Le 16 mars, une mesure radicale a été prise tous les délais expirants entre le 9 mars et le 30 avril inclus ont été reportés au 1er mai. Le site de l’EUIPO précise : « Dans la pratique, cela signifie que les délais sont prorogés jusqu’au lundi 4 mai, étant donné que le vendredi 1er mai est un jour férié ».
4°) En France, l’Office National de la propriété industrielle est revenu sur sa première décision d’aménagement des délais
- 2020 03 25 de nouvelles modalités sont indiquées par l’INPI à la suite de l’ordonnance du 25 mars 2020 là
- 2020 03 16 la décision du Directeur de l’inpi
- La page du site de l’INPI pour les informations
Par une décision du 16 mars 2020., l’INPI porte les délais non échus au 16 mars à 4 mois exception faite des délais relatifs à la procédure d’opposition en matière de marque. Chacun comprend cela comme s’appliquant à ceux non échus au 16 mars et à ceux qui commencent à courir ce même jour.
Mais quelques jours plus tard, l’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 organise la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.
Le 26 mars 2020, l’INPI rapporte sa décision du 16 mars et applique les règles posées l’ordonnance du 25 mars.
Cette ordonnance s’applique à tous les délais prévus par le Code de la propriété intellectuelle, à l’exception de ceux résultant d’accords internationaux ou de textes européens. S’en trouvent donc exclus les délais de priorité pour une extension internationale, les délais de paiement pour le dépôt de brevet, les délais pour déposer un certificat complémentaire de protection, qui selon l’INPI relèvent de dispositions supranationales.
L’INPI précise les échéances bénéficiaires de ce report:
- pour faire opposition à une marque
- pour payer une annuité de brevet
- pour renouveler une marque ou proroger un dessin ou modèle et pour bénéficier du délai de grâce correspondant
- pour introduire un recours administratif ou juridictionnel
- pour formuler des observations de tiers ou pour répondre à une notification de l’INPI
Rappelons que l’ordonnance a prévu « la période juridiquement protégée » qui correspond au temps écoulé entre deux bornes, – borne inférieure du 12 mars 2020, borne supérieure : la date de cessation d’état d’urgence sanitaire plus un mois, a priori le 24 juin 2020.
Quand la durée initiale d’un délai expire sur « la période juridiquement protégée », sa durée n’est pas reconduite après la fin de « la période juridiquement protégée », elle est limitée soit à son délai initial s’il était inférieur à deux mois soit à deux mois s’il était supérieur à deux mois.
En pratique, les utilisateurs se trouvent dans des situations différentes pour répondre à ces offices de propriété industrielle.
Devant l’OMPI, avec l’emploi de la communication électronique, la prorogation des délais n’interviendrait qu’en cas de fermeture de l’office national. Dans tous les autres cas, le déposant devra justifier des difficultés rencontrées pour obtenir une décision de report.
L’OEB et l’EUIPO ont choisi la prorogation des délais à une date pivot l’un au 17 avril, l’autre au 4 mai. L’INPI reporte les délais sur la période du 24 juin au 24 août.
Autant dire que les utilisateurs ne doivent pas attendre la veille du dernier jour pour préparer leur réponse ou contacter leur avocat, ce jour n’aura que 24 heures.
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L’INPI a mis en ligne sous forme d’un tableau la situation des offices nationaux et régionaux.
| PAYS | MESURES PRISES PAR LES OFFICES DE PI À L’INTERNATIONAL |
| Arabie Saoudite |
La SAIP a annoncé l’extension de tous les délais réglementaires jusqu’au 03 mai 2020 pour les démarches suivantes : Soumission de documents complémentaires pour une demande ; réponses aux notifications relatives à la délivrance, l’enregistrement et la modification dans tous les domaines de la PI ; paiement des taxes d’enregistrement ou de renouvellement (ou annuités) ; soumission de documents originaux légalisés relatifs aux marques. L’office reste fermé au public mais continue ses activités en ligne. |
| Argentine |
L’Institut national de la propriété industrielle argentin a officiellement publié le 12 mars le Dans l’attente d’une décision de l’office, les informations ci-dessous seront réactualisées prochainement. |
| ARIPO
(Office africain) |
L’Office reste opérationnel et conseille aux utilisateurs de continuer à profiter de ses services en ligne 24 heures sur 24 pour déposer des demandes et effectuer des paiements en ligne. Il entend privilégier les demandes de renseignements par courriel et par téléphone pendant ses heures d’ouverture. |
| Brunei |
Seuls les documents, nouveaux dépôts et les paiements sont acceptés par l’Office de Propriété Intellectuelle de Brunei (BruIPO). |
| Brésil |
Compte tenu de l’épidémie de Coronavirus et des restrictions imposées aux utilisateurs, l’INPI a publié le 17 mars 2020, un communiqué informant que toutes les échéances et délais seront suspendus entre le 16/03 au 14/04. L’INPI suspend également la réception du public pour une durée indéterminée. Toutes les questions des utilisateurs seront traitées via leur site internet à onglet « contactez-nous » « Fale Conosco ». L’INPI continuera de suivre la situation et prolongera ces mesures si nécessaire. En savoir plus : communiqué du 17 mars |
| Canada |
La plupart des échéances tombant entre le 16 mars 2020 et le 30 avril 2020 sont prorogées jusqu’au 1er mai 2020. Cette période pourrait être prolongée. |
| Chili |
Par un communiqué du 17 mars, l’INAPI incite ses utilisateurs à faire usage des outils disponibles en ligne et suspend l’accueil du public du 27 mars jusqu’au 3 avril. La Directrice nationale de l’INAPI, Loreto Bresky, a ordonné les mesures temporaires concernant certaines procédures administratives relatives aux marques, brevets et dessins et modèles et les procédures contentieuses qui pourront bénéficier d’un report jusqu’au 3 avril*. La quarantaine ayant été prononcée pour 7 jours, celle-ci sera renouvelable par période de même durée. Dans l’attente d’une décision de l’office, les informations ci-dessous seront réactualisées prochainement. |
| Chine |
En cas d’impossibilité à respecter les délais du fait de l’épidémie ou des mesures de confinement imposées entraînant une perte de droits, les déposants ont la possibilité de présenter un recours en restauration auprès de CNIPA. Ces recours sont gratuits mais doivent comporter des éléments probatoires suffisants. Les titres concernés sont les brevets, marques et topographies de circuits intégrés. Pour les marques plus spécifiquement, une suspension des délais de procédure est prévue pour les déposants hospitalisés, mis en quarantaine, ou basés dans des lieux ayant adopté des mesures strictes de confinement. Les délais recommenceront à courir lors d’un retour à la normale. Pour bénéficier de cette suspension, les parties devront présenter une demande écrite, suffisamment justifiée. |
| Colombie |
À compter du 17 mars et jusqu’au 30 avril, certains délais administratifs et l’attention au public au sein de la Secretaria de Industria y Comercio « SIC » sont suspendus. Les services liés à la propriété industrielle continueront de fonctionner par le biais du Système d’information sur la propriété industrielle (SIPI), entre le 17 et le 31 mars. |
| Corée du Sud |
Le KIPO a annoncé le 30 mars une mesure liée au Covid-19 permettant d’étendre le délai de réponse pour les brevets, marques, dessins et modèles jusqu’au 30 avril 2020. Cela fonctionne aussi sur un délai dépassé mais il faudra alors faire un recours avec une déclaration attestant que ce retard est imputable au Covid-19. Ce recours est disponible aussi jusqu’au 30 avril 2020. Le KIPO dispose d’un tribunal PI où il y a habituellement des audiences et auditions ; depuis début mars, ces auditions sont faites à distance. |
| Égypte |
L’office égyptien des brevets a suspendu toutes ses activités le 25 mars et ce, jusqu’à nouvel ordre (décision n° 852 du 8 avril 2020). La décision du 24 mars (voir ci-dessous) précise que l’office ne reçoit plus de nouvelles demandes mais assure la continuité de certains services en ligne, à savoir : le paiement des annuités, le paiement des taxes d’examen ou de traduction. La transmission de documents par voie électronique reste toujours possible à l’adresse Patent-reception2@egypo.gov.eg sauf pour les démarches nécessitant des documents originaux. Pour les démarches nécessitant des documents originaux (constitution de mandataire, cession de brevet, document de priorité et registre de commerce), les délais sont suspendus jusqu’à la reprise du travail à l’office. Pour les documents émanant de pays étrangers où le travail est arrêté à cause du confinement, leur réception après la reprise du travail dans ces pays est acceptée à condition de fournir un justificatif. |
| Émirats |
Tous les délais devant l’office de PI des EAU doivent être respectés. Les bureaux restent opérationnels, la plupart du personnel travaillant à domicile. Un grand nombre des demandes de dépôt sont désormais traitées en ligne. |
| États-Unis |
L’Office américain des brevets et des marques (USPTO) a annoncé la prolongation du délai pour le dépôt de certains documents relatifs aux brevets et aux marques et le paiement de certaines taxes. Ces mesures constituent un exercice de l’autorité temporaire accordée à l’USPTO par la loi sur l’aide, le secours et la sécurité économique en matière de coronavirus (CARES Act) signée par le président Trump le 27 mars. L’USPTO a procédé à des ajustements opérationnels pour assurer la sécurité de ses employés et du public, car il reste ouvert aux affaires. Les réunions en personne, telles que les auditions et les entretiens avec les examinateurs, se déroulent virtuellement par téléphone et par vidéo jusqu’à nouvel ordre. |
| Géorgie |
Le Centre national de la propriété intellectuelle de Géorgie – SAKPATENTI est passé entièrement au télétravail. Tous les services de l’Office seront proposés aux personnes physiques ainsi qu’aux personnes morales à distance. Les utilisateurs peuvent déposer des demandes et d’autres documents via le système de dépôt électronique disponible sur le site Web de Sakpatenti. Les sessions de la Chambre d’appel fonctionnant à Sakpatenti, si nécessaire, se tiendront sur des plateformes de communication à distance ; Une consultation téléphonique sera proposée pendant les heures de travail (9h-18h du lundi au vendredi) ; La correspondance sera effectuée uniquement par e-mail info@sakpatenti.org.ge. |
| Hong-Kong |
Les dispositions spécifiques mises en œuvre en raison de l’épidémie de COVID 19 sont prolongées au sein de l’Intellectual Property Department. Du 13 au 19 avril 2020, il maintient de manière limitée les services suivants : · Recherches en ligne · Dépôts en ligne (sur la plateforme de e-dépôt : https://efiling.ipd.gov.hk) · Publication du journal de propriété intellectuelle · Bureau d’accueil du public ouvert mercredi 15 avril et vendredi 17 avril de 9h à 17h45 · Une ligne d’information téléphonique est ouverte Les documents peuvent toujours être adressés par la poste à l’IPD. Les opérations du registre des marques, des brevets et des dessins et modèles sont toujours affectées par ces mesures spécifiques. Si des délais devaient expirer au cours de cette semaine, ils sont prorogés jusqu’au 20 avril 2020 (ces délais concernent par exemple les réponses à l’office ou la transmission de documents). |
| Inde |
Toutes les échéances de l’office sont reportées à la fin de la première période officielle de confinement + 1 Jour, soit le 15 avril 2020. Les audiences (souvent en visio) de l’Office sont également suspendues jusqu’au 15 avril 2020. La plupart des agents de l’office sont en télétravail. Les demandes en ligne sont privilégiées (déjà près de 90% des demandes).Pour les marques et maintenant les brevets : extension des délais possible après demande formelle à adresser à l’office (maintenant ou après « rétablissement de la situation »…). |
| Indonésie |
L’Office indonésien de la propriété intellectuelle (DGIP) a mis à jour les mesures initialement prises jusqu’au 31 mars 2020. Les nouvelles mesures valables jusqu’au 21 avril 2020 incluent notamment le maintien de la fermeture du bureau accessible au public, la prolongation de la possibilité de fournir une dispense tardive pour le dépôt de documents dus du 23 mars 2020 au 21 avril 2020 pour les demandes de titres de PI. Les dépôts en ligne sont toujours possibles. Le centre d’appels sera temporairement fermé mais le chat en direct, les réseaux sociaux et le site internet sont toujours accessibles pour répondre aux questions en matière de dépôts ou de plaintes. |
| Iran |
L’Office est ouvert le matin uniquement. |
| Japon |
Depuis le 8 avril, le JPO a rendu obligatoire le dépôt par voie électronique ou postale, la boîte de dépôt du JPO à l’accueil est désormais fermée et les contacts physiques ne sont plus possibles. Toutes les « face-to-face interviews » dans le cadre d’appel auprès du tribunal du JPO se feront à distance. Il est possible d’obtenir un délai pour répondre à l’office si la cause du retard est liée au coronavirus, quatre types de délais sont accordés : – 14 jours (2 mois pour les étrangers) pour 22 types de demandes comme : une réponse à l’office pour le manque d’inventivité ou de nouveauté, une demande d’extension de la durée du brevet, un appel contre la décision d’un examinateur, etc.. – 2 mois pour 9 types de demandes comme la soumission de la traduction d’un brevet fait en langue étrangère, le renouvellement d’une marque, etc. – droit de priorité : 2 mois de plus pour revendiquer un droit de priorité – PCT : il convient de faire la demande le plus rapidement possible dans les 6 mois. Pour bénéficier d’un délai, il est obligatoire de joindre un courrier explicatif pour justifier sa demande. |
| Jordanie |
Selon la décision du ministère de la défense n°5 en date du 30 mars 2020, tous les délais légaux devant tous les ministères, établissement publics et tribunaux du royaume sont suspendus à partir du 18/03/2020. La reprise des délais se fera à compter de la date d’entrée en vigueur de la décision du Premier ministre autorisant les institutions, départements officiels et les tribunaux à reprendre leur travail. |
| Koweït |
Selon la décision ministérielle n°90 en date du 08 avril 2020 et intitulée « Suspension des délais légaux pour les procédures de Marques et de Brevets », tous les délais relatifs aux procédures de Marques et de Brevets, y compris ceux relatifs aux oppositions et aux renouvellements des titres sont suspendus à partir du 12/03/2020 jusqu’à ce que le gouvernement koweïtien autorise la réouverture des établissements publics. |
| Malaisie |
L’Office malaisien de la propriété intellectuelle (MyIPO) est fermé du 18 mars jusqu’au 14 avril 2020 en conséquence du « Movement Control Order » imposé et prolongé par les Autorités locales. Deux notifications ont été publiées par MyIPO : · La première, publiée le 17 mars 2020, précisait notamment que les nouveaux dépôts de marques, brevets et modèles restent envisageables sous format électronique mais non papier. Dans le cas où un dépôt papier devrait être réalisé, une date de priorité devant être revendiquée pendant la période concernée, le délai de priorité sera étendu jusqu’au 1er avril 2020. Les délais pour répondre aux notifications incluant les recours, l’opposition et les paiements seront étendus jusqu’au 30 avril 2020. Les délais pour les renouvellements en matière de modèles enregistrés ou de brevets sont étendus jusqu’au 1er avril 2020. Un renouvellement de marque dû pour la période du 27 décembre 2019 au 27 mars 2020, pourra être fait jusqu’au 30 Avril 2020 et le paiement pourra être réalisé à compter du 1er avril 2020. De plus les dépôts de marque internationale ou encore les dépôts volontaires en matière de droits d’auteur sont suspendus jusqu’au 31 mars 2020, reprise le 1er avril. · La deuxième précise que tous les délais fixés pour le 1er avril 2020 seront prolongés jusqu’au 15 avril 2020. Les autres délais imposés précédemment dans la notification publiée le 17 mars 2020 restent inchangés. Des dernières informations y sont aussi décrites notamment pour les brevets et les marques. Ainsi il est indiqué en particulier que les délais pour les redevances annuelles en matière de brevets / modèles d’utilité qui arrivent à échéance du 18 mars 2020 au 14 avril 2020 sont prolongés jusqu’au 30 avril 2020. Il est rappelé que les paiements en ligne sont toujours possibles. En matière de marques, il est en particulier précisé que tout dépôt manuel lié à une revendication de date de priorité qui arrive à échéance dans la période du « Movement Control Order » est autorisé à être déposé manuellement au plus tard le 20 avril 2020. La prolongation de cette période de revendication de date de priorité est uniquement à des fins de recherche et d’examen et n’affectera pas la date de dépôt. Cependant, il est hautement recommandé que ces demandes soient déposées le 15 avril 2020, conformément à l’article 4 (C) (3) de la Convention de Paris. |
| Maroc |
Un décret-loi du 24 mars 2020 a annoncé l’état d’urgence sanitaire. Tous les délais prévus par les textes législatifs et réglementaires sont suspendus durant cette période. Ils recommenceront à courir à compter du jour suivant la levée de l’état d’urgence sanitaire. Par conséquent, l’OMPIC informe ses usagers qu’à partir du 24 mars 2020, les délais prévus pour les actes et opérations auprès de l’office, régis par la règlementation nationale relative à la propriété industrielle, sont suspendus. Les délais précités recommencent à courir à compter du jour suivant la levée de l’état d’urgence sanitaire. Toutefois, cette suspension ne s’applique pas aux délais prévus par les conventions et traités internationaux en matière de propriété industrielle auxquels le Maroc est partie. L’OMPIC informe également ses usagers qu’aux fins de l’inscription au registre du commerce, les délais des certificats négatifs délivrés qui n’ont pas expiré avant le 24 mars 2020, sont suspendus pendant la période de l’état d’urgence sanitaire. Par ailleurs, il est rappelé que les usagers peuvent effectuer en ligne, les dépôts des demandes de titre de propriété industrielle et commerciale et les consultations y afférentes, via les deux plates-formes www.directompic.ma et www.directinfo.ma. Concernant les procédures qui ne sont pas actuellement disponibles en ligne, les demandes correspondantes peuvent être envoyées à l’OMPIC, à travers les adresses électroniques dédiées à cet effet, conformément à la note d’information du 23 mars 2020. Adresses crées : – operationsposterieures@ompic.ma (marques + dessins et modèles) – rcc@ompic.ma et fo@ompic.fr (registre du commerce et dénominations commerciales) – olf@ompic.ma (brevets) |
| Mexique |
L’IMPI a publié le 24 mars 2020, un communiqué qui prévoit la suspension des délais légaux et des échéances en cours pour cause de force majeure, du 24 mars au 19 avril 2020. |
| Moldavie |
L’office encourage l’utilisation du système de dépôt en ligne et le paiement des services par carte bancaire. Toutes les conditions relatives aux procédures en cours devant l’AGEPI de toute nature ne commencent pas à courir, et si elles ont commencé à courir, seront suspendues pendant tout l’état d’urgence. Respectivement, les délais de procédure en cours avant l’AGEPI commenceront à courir après la levée de l’état d’urgence. |
| OAPI |
Prorogation jusqu’au 31 mai prochain des délais de procédure des dispositions pertinentes de l’accord de Bangui et de ses annexes expirants entre le 18 mars et le 30 avril 2020 inclus. |
| Pérou |
L’Institut national pour la défense de la concurrence et la protection de la propriété intellectuelle (Indecopi), a réagi dès le 16 mars suite aux mesures d’urgence annoncées par le président de la République du Pérou pour faire face à l’épidémie de Covid-19. L’INDECOPI a suspendu l’accueil au public depuis le 16 mars pour une durée non déterminée. L’INDECOPI appelle à faire usage des outils disponibles sur le site internet www.indecopi.gob.pe. Par ailleurs, afin de ne pas affecter les procédures administratives en cours, les délais applicables aux réclamations, dénonciations, obligations et toute demande en cours de traitement devant l’institution seront suspendus entre le 16 mars et le 6 mai. |
| Philippines |
L’Office philippin de la propriété intellectuelle (IPOPHIL) a publié le 16 mars 2020, la circulaire n° 2020-006. Elle prévoit en particulier le télétravail afin d’assurer la continuité des activités du 16 mars 2020 au 14 avril 2020, la suspension de toutes les audiences y incompris les procédures de médiation prévues du 16 mars au 14 avril 2020, et la prorogation de 30 jours civils des délais pour répondre aux lettres officielles, les actes de procédure, les paiements dus dans la période concernée. Les dépôts papier ne peuvent plus se faire mais les dépôts en ligne continuent. Les demandes d’enregistrement d’œuvres protégées par le droit d’auteur sont également suspendues en attendant la mise en ligne du service. |
| Russie |
Le Rospatent passe en télétravail et recommande les voies électroniques. Les réunions de la Chambre des litiges en matière de brevets ont été ajournées à une date ultérieure. les programmes éducatifs de la FIPS (leur direction de la PI) sont convertis en webinaires, les permanences et la consultation de la bibliothèque se font par téléphone (la liste des numéros de téléphone est disponible sur le site). À ce stade, aucune communication concernant les délais n’a été faite. |
| Singapour |
Suite aux dernière mesures prises par les Autorités Singapouriennes, l’office singapourien de propriété intellectuelle (IPOS) sera fermé à compter du 7 avril. Les équipes seront en télétravail pour assurer la continuité des services. Les services en ligne dont les dépôts électroniques seront toujours fonctionnels. Par ailleurs tous les délais de dépôt seront prolongés jusqu’au 8 mai 2020 automatiquement pour toutes les échéances tombant entre le 7 avril 2020 et le 7 mai 2020 inclus. Cette mesure s’applique également aux affaires gérées par le département des audiences et la médiation. Voir en particulier la décision. En savoir plus : site internet de l’IPOS. Possibilité d‘écrire à ipos_enquiry@ipos.gov.sg ou appeler +65 6339 8616 pour toutes questions ou besoin d’aide. |
| Taïwan | Pas de mesures spéciales. |
| Thaïlande |
Tous les délais de dépôt qui ne peuvent pas être respectés, peuvent être pris en compte pour être prolongés. S’il peut être établi que les délais ont été manqués en raison de la situation COVID-19 et non de la faute des déposants. Ces demandes de prolongation doivent fournir la justification et la nécessité, avec preuve à l’appui et être déposées dans les 15 jours suivant la fin de ladite cause des retards liés au COVID-19. |
| Tunisie | Fermeture de l’Office à 13h. Suspension de toutes les audiences. |
| Ukraine | Les moyens de communication et de paiement avec l’office sont élargis, (mails, courrier, et système de dépôt électronique). La délivrance personnelle de documents par la division générale d’Ukrpatent est suspendue.
Les négociations ou réunions d’experts sur les demandes déposées avec la participation d’un demandeur ou de son représentant sont suspendues. L’examen des demandes observations de tiers est suspendu. Tout événement public et réception personnelle des citoyens seront suspendus chez Ukrpatent. En cas de non-respect des délais, le renouvellement des droits de propriété intellectuelle du demandeur, du propriétaire ou de toute autre personne intéressée concernant la demande ou l’enregistrement sera effectué conformément à la législation nationale et internationale en matière de propriété intellectuelle. |
| Vietnam |
L’Office vietnamien du Vietnam, IP Vietnam, a publié la notification n ° 5277 / TB-SHTT en date du Elle indique notamment que toutes les procédures d’enregistrement des droits de propriété industrielle qui sont exigibles au cours de la période allant du 30 mars 2020 au 30 avril 2020, à savoir les demandes de revendication de droits de priorité, la fourniture de documents complémentaires, les réponses aux décisions / notifications d’IP Vietnam, les paiements des taxes de maintien vigueur / renouvellement des titres de PI, le paiement de tous les types de taxes et de charges, le dépôt des recours / oppositions, sont automatiquement prorogés jusqu’au 30 mai 2020. Dans d’autres cas, les demandeurs, touchés par les effets de Covid-19 peuvent demander l’application de la réglementation concernant les obstacles objectifs, le cas de force majeure prévue aux points 9.4, 9.5 de la circulaire n °01/2007 / TT-BKHCN modifiée par la circulaire n° 16/2016 / TT-BKHCN. De plus la date de réception des demandes PPH auprès d’IP Vietnam dans le cadre du programme pilote PPH entre IP Vietnam et l’Office japonais des brevets est reportée au 4 mai 2020. |