Parmi les différents droits de propriété industrielle qui confèrent un monopole à leur(s) titulaire(s, peuvent être cités:

• • la base de données
  • le brevet
  • le certificat complémentaire de protection
  • le certificat d’utilité
  • le dessin et modèle
  • le secret des affaires
  • l’obtention végétale
  • le logiciel
  • la marque
  • la topographie

Également, existent des signes qui reposent sur un droit privatif, mais dont l’emploi est réservé à un ensemble d’entreprises :

• • la marque collective

• • la marque collective de certification

Tous ces droits privatifs peuvent être mis en œuvre avec d’autres droits dont l’emploi est réservé