• Nos honoraires sont fixés par une convention d’honoraires au début de la mission. Aucune facturation n’intervient avant l’accord du client sur la mission et sur sa proposition d’honoraires associée.

• La convention d’honoraires indique les modalités de notre intervention. Les prestations y sont indiquées, en fonction de celles-ci, un forfait est chiffré, et ses modalités de paiement précisées, l’objectif étant que le client puisse déterminer dans la mesure du possible le budget à y affecter. Si des prestations non prévues doivent être engagées, le client en est informé ainsi que de leurs conditions financières préalablement avant leur engagement.

• D’une manière générale, nous distinguons nos honoraires des frais exposés auprès des tiers,  huissier, expert, ingénieur, dont l’intervention est requise avec l’accord préalable du client.

Pour répondre à la demande de nos clients et selon les circonstances, d’autres modalités financières sont possibles, honoraires au temps passé, honoraires de résultat, contrat en régie, rémunération en dépenses contrôlées, engagement de moyen, appel d’offres, procédure adaptée …

A compter du 1er avril 2020, l’INPI a ouvert la procédure administrative de déchéance de marque et la procédure en nullité de marque, deux nouvelles procédures qui présentent comme principal avantage leur faible coût. Sur demande, nous proposons des tarifs particulièrement attractifs pour permettre aux entreprises de bénéficier de ces deux nouvelle procédures administratives devant l’Office français.

Il est rappelé que le médiateur de la consommation au sens de l’article R156-1 du Code de la Consommation prévu par le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation est celui désigné conformément à la résolution du Conseil National des Barreaux portant sur la médiation des litiges de consommation adoptée par l’Assemblée générale des 11 et 12 décembre 2015 , accessible sur le site www.cnb.avocat.fr

De manière dérogatoire à ce qui vient d’être indiqué, à compter du 2 novembre 2020, pour répondre aux besoins des entreprises, nous proposons un outil de réservation et de paiement en ligne, c’est ici