Nos interventions

Le contentieux de la contrefaçon de brevet, de marque, de dessin et modèle et de la création

procès en saisie – contrefaçon, et en contrefaçon de brevet, de marque, de dessin et modèles ou de droit d’auteur,

procès en nullité de brevet, de marque, de dessin et modèles,

procès en revendication de brevet, d’invention, de marque, de nom de domaine, ou de dessin et modèle,

procès pour dépôt frauduleux de brevet, de marque, de nom de domaine,

procès en détermination de la rémunération pour le salarié inventeur,

procès en usurpation de nom de domaine, en cybersquatting, en typosquatting,

procès en reprise de mots clefs, de tag,

procès en déclaration de non-contrefaçon,

procès en inexécution ou en responsabilité contractuelle pour des contrats de cession ou de licence de brevet, de savoir-faire, de marque, de nom de domaine, et de dessin et modèles.

Le contentieux de la concurrence déloyale

Parallèlement aux actions mettant en œuvre des droits de propriété industrielle, le Cabinet Philippe Schmitt Avocats représente également ses clients en cas de concurrence déloyale :

procès pour copie servile,

procès pour débauchage et désorganisation de l’entreprise,

procès pour dénigrement de l’entreprise ou de ses produits,

procès pour publicité trompeuse ou illicite,

procès pour parasitisme commercial.

L’indemnisation des préjudices

Aussi bien dans les procès en contrefaçon que dans les procès visant à faire cesser des actes de concurrence déloyale, le Cabinet Philippe Schmitt Avocats intervient sur des questions économiques lors :

d’expertise technique et financière,

de la détermination et de l’indemnisation du préjudice en tenant des conséquences économiques négatives, du manque à gagner subies par la partie lésée, des bénéfices réalisés par le contrefacteur et du préjudice moral.

La stratégie de protection des biens immatériels de l’entreprise

Pour la protection de l’innovation, des inventions, du savoir-faire, des créations et des signes distinctifs, le Cabinet Philippe Schmitt Avocats propose différentes prestations afin d’optimiser la protection des droits de propriété industrielle avec une maitrise des coûts et en tenant compte des contraintes propres à chaque projet :

identification des gisements d’innovation ou des vecteurs commerciaux,

détermination d’actifs immatériels, et de périmètres de protection,

proposition de stratégie et de préconisation de protection par brevet, marque, dessin et modèle, droit d’auteur, nom de domaine ou par preuve de la possession.

Les contrats

Différentes prestations sont proposées pour l’élaboration des contrats mobilisant les droits de propriété industrielle :

contrat de cession

contrat et accord de transfert de savoir- faire
contrat de licence

contrat de franchise

contrat de concession

contrat d’apport

Les droits de propriété industrielle

Ainsi Le Cabinet Philippe Schmitt Avocats intervient aussi bi en en conseil qu’en contentieux sur des opérations industrielles ou des services mettant en œuvre ou requérant différents droits de propriété industrielle ou intellectuelle ou des mécanismes d’appropriation, de protection ou de valorisation des actifs tels que :

– Appellation d’origine contrôlée – Bases de données

– Bien culturel – Brevet

– Certificat complémentaire de protection – Dénomination sociale

– Dessin et modèle – Droit d’auteur

– Droits dérivés – Indication d’origine

– Logiciel et progiciel – Marques

– Nom commercial – Nom de domaine

– Obtention végétale – Origine géographique

– Savoir-faire – Topographie