Le 1er juin 2023,  une nouvelle juridiction entrera en vigueur la Juridiction Unifiée du Brevet dont la création remonte au 19 février 2013 : L’Accord relatif à une Juridiction Unifiée du Brevet (L’Accord).

Si la Cour d’appel de la Juridiction Unifiée du Brevet siégera au Luxembourg,  son Tribunal de première instance aura sa division centrale à Paris et à Munich, et des divisions locales ou régionales en Allemagne,  en Italie et en Suède.

Au 26 janvier 2023, source : site de la Juridiction Unifiée du Brevet https://www.unified-patent-court.org/en/organisation/upc-member-states

La mise en œuvre de la Juridiction Unifiée du Brevet conditionnant celle du brevet unitaire, un nouveau titre de propriété industrielle apparaît : un titre uniforme pour l’ensemble des États adhérents à l’Accord et dont les effets seront uniformes sur l’ensemble des territoires de ces États.

Sur ces États, le titulaire du brevet n’aura à payer les annuités que d’un seul titre et non les annuités pour autant de titres sur ces Etats.

En cas de contrefaçon, le titulaire du brevet n’aura à engager qu’une seule action en justice devant la Juridiction Unifiée du Brevet et non à les multiplier par autant d’États où il voulait faire cesser les actes qui portaient atteinte à son titre.

• • • Quelques observations sur la compétence de la Juridiction Unifiée du Brevets.
    • L’entrée en vigueur de la Juridiction Unifiée du Brevet débutera par une période transitoire et avec une possibilité de renonciation à sa compétence (opt-out). 
    • La possibilité de retrait à cette renonciation s’accompagne d’incertitudes à prendre en compte lors du choix d’une telle renonciation à la compétence de la Juridiction Unifiée du Brevet.
    • L’Accord sur la juridiction Unifiée du brevet remontant à 2013, son historique est rappelé en quelques étapes, sa construction se poursuit au fur et à mesure des ratifications des États.

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