En juin de cette année débutera l’activité juridictionnelle de la Juridiction Unifiée du Brevet après l’ouverture en mars 2023 de son greffe.

La compétence de la Juridiction Unifiée du Brevet dont la division centrale du Tribunal de première instance est installée à Paris, a vocation à s’appliquer à différentes titres ou demandes de titres.

• Aux brevets européens à effet unitaire
• Aux certificats complémentaires de protection
• Aux brevets européens en vigueur
• A toute demande de brevet européen

Pour ces différents titres de propriété industrielle, l’accord fondateur signé en février 2013 lui attribue une compétence exclusive pour certaines actions dont notamment les actions en contrefaçon, et les actions en nullité.

Toutefois les utilisateurs du système des brevets européens hors brevets à effet unitaire bénéficient d’un régime transitoire de sept ans pendant lesquels ils peuvent engager de telles actions devant les juridictions nationales, sous réserve qu’ils notifient à la Juridiction Unifiée du Brevet leur demande de dérogation à sa compétence exclusive.  C’est l’opt-out.

Dérogation toutefois qui ne semblerait pas définitive puisque les règles de procédure ont prévu la possibilité de sa suppression. Par l’opt-in, le titulaire permettrait que son titre de propriété industrielle entre à nouveau dans la compétence exclusive de la Juridiction Unifiée du brevet.

Sur les 25 Etats membres de l’Union européenne qui ont signé l’accord international sur la Juridiction Unifiée du Brevet, 17 l’ont déjà ratifié, c’est-à-dire que pour ceux-ci, il  ne sera plus nécessaire d’engager des actions en nullité de chaque brevet européen dans différents Etats, une seule décision suffira. Et sur ces Etats, l’usager des brevets en choisissant le brevet unitaire au lieu de multiples brevets nationaux issus de la même demande européenne n’aura à payer l’annuité que d’un seul titre, celle du brevet unitaire.

Pour les usagers des brevets, il ne reste que quelque mois pour prendre la décision, d’accepter la compétence de la Juridiction unifiée du brevet ou d’y renoncer (voir article « L’année de la Juridiction Unifiée du Brevet et du brevet européen unitaire »).

En effet, la mise en œuvre d’une telle décision devra être murement préparée non seulement par la capacité du greffe de la Juridiction Unifiée du Brevet pour recevoir ces notifications, information aujourd’hui non disponible, mais par la quantité de titres qui peuvent être concernés.

Par exemple, une entreprise qui dépose chaque année 200 demandes de brevets et qui maintient les brevets européens correspondants sur 6 Etats, devrait traiter après 10 ans de ce rythme 12 000 titres.

L’hypothèse de plus de 200 demandes de brevet par an correspond au Top 10 des déposants de brevets de l’INPI.

Il ne reste que quelques mois pour que chaque entreprise détermine les critères de son choix et prévoit les modalités de sa mise en œuvre.